Les députés ont adopté plusieurs amendements qui modifient la mise en œuvre de certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP). L'une des mesures les plus importantes est la suppression du projet de loi de la possibilité, initialement offerte aux professionnels du bâtiment, d'organiser un « système équivalent » qui, sans être une filière REP à proprement parler, permette la reprise gratuite des déchets de chantier triés.
L'agrofourniture conserve son régime dérogatoire
Pour autant, les députés ne se sont pas opposés à tout système dérogatoire. Ainsi, la future REP qui couvrira les emballages professionnels ne s'appliquera pas aux emballages agricoles. « [L']organisme qui remplit les obligations de REP du secteur de l'agrofourniture, conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement (...), n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé », fixe le texte adopté par les députés. Cet accord vaut cahier des charges et, surtout, définit les dispositions applicables au secteur. Cette seconde précision permet de ne pas appliquer à Adivalor, l'organisme qui gère actuellement les déchets de l'agrofourniture, toutes les dispositions générales qui encadrent la REP. Seules les règles générales relatives à la transparence s'appliquent de plein droit.
Dans le même esprit, la future REP sur les filets de pêche et les chaluts pourra être mise en place, d'ici 2025, par « un accord conclu [entre un organisme et] le ministre chargé de l'environnement ». Ce mécanisme, calqué sur celui de l'agrofourniture, aura pour base le projet « PêchPropre » portant sur une filière volontaire de gestion des engins de pêche usagés. « Les travaux de préfiguration devraient aboutir en mai 2020 », souhaitent les députés (exposé des motifs).
Initialement, les sénateurs avaient exclu les emballages de l'agrofourniture la REP emballages professionnels, et créé une REP « standard » pour les filets de pêche et les chaluts usagés.
Récupérer les métaux rares des équipements électroniques
La REP sur les produits de tabac équipés de filtres en plastique est modifiée de sorte à pouvoir imposer à l'industrie du tabac la mise en place d'« un mécanisme de reprise financée des déchets [mégots] ». « Trente milliards de cigarettes sont jetées par terre chaque année en France », expliquent les députés qui jugent que la sensibilisation, les campagnes d'information, les initiatives locales et les sanctions, ne suffisent pas à modifier les mauvaises habitudes. Certains élus avaient défendu un système de consigne qui a été rejeté.
Un amendement intègre, à partir de 2022, les éléments de décoration textiles, comme les rideaux et les tapis, dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement (DEA). Les députés ont aussi réintroduit la REP sur les bouteilles et cartouches de gaz. En sera effective en 2024. Ils ont aussi précisé que les aides techniques destinées à compenser certains handicaps pourront faire l'objet d'une REP. Un décret listera les équipements concernés. Cela doit permettre de « développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et [de] diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap », expliquent les députés.
Reports et suppression de la « REP balai »
Enfin, le lancement de certaines filières REP est repoussée. La généralisation de la REP sur les déchets chimiques ménagers (REP déchets diffus spécifiques - DDS) est reportée d'un an, soit en 2021. La création des nouvelles REP portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin, est aussi reportée d'un an, soit en 2022. Quant à la REP portant sur les chewing-gums, ajoutée au texte par les sénateurs, elle n'entrera pas en vigueur en 2022 mais en 2024. « Le syndicat de la confiserie indique que le secteur de la gomme à mâcher connaît depuis plusieurs années une dégradation de sa situation économique », justifient les députés.
Les sénateurs avaient généralisé, à partir de 2020, le principe de la REP à tous les produits qui ne sont pas pris en charge par une des 21 filières REP spécifiques et qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante. Les députés ont supprimé du texte cette « REP balai ».
