Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 19 décembre, un projet de décret (1) et un projet d'arrêté (2) relatifs à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Il s'agit, explique le ministère « dans une approche équilibrée, d'une part [d']ajuster les procédures administratives applicables et, d'autre part, [de] renforcer les dispositions relatives à la surveillance et à la maintenance des ouvrages au vu du retour d'expérience ». En d'autres termes, ces textes prévoient une simplification du cadre réglementaire applicable à ces installations mais cherche, dans le même temps, à renforcer la sécurité suite aux accidents survenus récemment, dont la rupture d'un pipe-line dans les Yvelines en février dernier. Le contrôle de la protection contre la corrosion des canalisations fait d'ailleurs partie des priorités de l'inspection des installations classées pour 2019.
Transfert de compétence au préfet
Le projet de décret (3) prévoit plusieurs simplifications : suppression de la procédure d'autorisation pour les petites canalisations, transfert de la compétence de délivrance des autorisations aux préfets, limitation du nombre de consultations obligatoires. Les « ajustements », annoncés par ailleurs par le ministère, portent sur les procédures de modification, les servitudes d'utilité publique, les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques et le dossier de mise en service.
Le projet d'arrêté (4) , quant à lui, vise à modifier l'arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de sécurité des canalisations de transport. Il précise la liste des défauts à surveiller et les paramètres à suivre dans le cadre du plan de surveillance et de maintenance (PSM), indique le ministère. Une fréquence minimale de contrôle de quatre ans, contre six ans actuellement, est imposée aux canalisations dont la première mise en service date de plus de trente ans. Le texte prévoit également de réglementer les canalisations « flexibles », qui feront l'objet d'un guide professionnel. Il contient des prescriptions de conception pour limiter la quantité de fluide rejeté en cas d'accident. Il prévoit, enfin, des mesures pour faire cesser l'alimentation de la canalisation dans un délai de moins de 20 minutes en cas de détection de fuite.
