La proposition de règlement européen sur les matières premières critiques et stratégiques a été adoptée par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne, ce mercredi 13 décembre. « L'accord provisoire intervenu avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions », rappelle le Conseil dans un communiqué.

L'ensemble des matières premières critiques (en jaune, celles considérées comme stratégiques) couvertes par le futur règlement européen.© Conseil de l'UE

Ce nouveau règlement (surnommé Critical Materials Act) a été présenté le 16 mars dernier par la Commission européenne au sein d'un train de mesures portant sur le volet industriel du Pacte vert (dont un règlement Zéro émission nette). Il ouvre, d'une part, la voie à une nouvelle plateforme d'achats communs aux États membres pour leur assurer la fourniture de 34 matières premières critiques, dont 17 sont considérés comme stratégiques (l'aluminium et le graphite de synthèse y ont été notamment ajoutés par le Parlement et le Conseil). Cette dénomination spécifique viendra justifier le soutien et le financement prioritaires aux projets d'extraction et de production au sein de l'Union européenne. « En vertu de l'accord intervenu, les projets qui offrent la possibilité de produire des "matières premières innovantes" [encore indéfinies ; NDLR] pouvant se substituer à des matières premières stratégiques dans des technologies pertinentes peuvent être appelés à devenir des projets stratégiques », ajoute le Conseil.

Le règlement encadre, d'autre part, ce nouveau champ d'action par une série d'objectifs que chaque État membre devra respecter d'ici à 2030 : extraire localement au moins 10 % de ses besoins nationaux, raffiner 40 % de ses métaux et incorporer un minimum de 25 % (contre 15 % dans la version initiale) de métaux recyclés dans ses produits. Le Parlement et le Conseil ont également plafonné la durée totale des procédures d'octroi des autorisations à quinze mois pour un projet de transformation ou de recyclage et vingt-sept mois pour les projets d'extraction liés à des matières stratégiques. Pour ce faire, l'étude d'impact environnemental « ne sera pas incluse dans le calendrier d'approbation du projet ». Les eurodéputés et les ministres européens ont enfin exigé qu'un « rapport sur la consommation estimée de chaque matière première critique au cours des trois décennies suivantes » soit produit par la Commission européenne dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du texte.