La proposition de loi sur l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique précise et élargie les possibilités d'indemnisation des constructions touchées par le recul du trait de côte. Le projet de texte, en cours d'étude au parlement, comble un manque qui débloquera la situation à laquelle sont confrontés les anciens habitants de l'immeuble le Signal à Soulac-sur-Mer (Nouvelle-Aquitaine). Suite à un recul du trait de côte, le préfet a signé un arrêté de péril en 2014, entraînant l'expulsion des habitants sans qu'il n'y ait d'expropriation et donc compensation. Jusqu'à présent, les services de l'Etat considéraient que l'érosion marine n'était pas un risque naturel couvert par le fonds Barnier. Par ailleurs, le Conseil d'Etat devrait également se prononcer sur ce point dans le courant de l'année.
La proposition de loi permet désormais aux copropriétaires d'un immeuble confronté - avant le 1er janvier 2017 - à une interdiction définitive d'occuper les lieux de bénéficier d'indemnisation de ce fonds. Celle-ci pourra aller jusqu'à 75% de la valeur du bien. Le Sénat a toutefois introduit une limite à cette indemnisation : elle s'appliquera aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l'Etat.
Indemnisation générale par le fonds Barnier du recul du trait de côte
Ce dispositif a été conçu pour pallier de manière transitoire l'urgence de situation comme celle du Signal. Il est néanmoins prévu un dispositif plus général, permettant l'indemnisation des biens menacés par le recul du trait de côte. Le texte fixe en effet les conditions d'éligibilité à une indemnisation plus large par le fonds Barnier.
Désormais, ce dernier pourra financer, sur les territoires soumis au recul du trait de côte, l'indemnisation des pertes. Cette dernière est en effet prévue par un nouvel outil de la proposition de loi : les contrats de bail réel immobilier littoral (BRILi). Leur objectif est de maintenir des activités sur le littoral, toute en rendant lisible le fait que l'occupation est temporaire et liée à la survenance d'un recul du trait de côte.
Ce fonds pourrait également aider les collectivités à acquérir des biens situés dans des zones à risques. Ces biens doivent toutefois être soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l'ouverture de cette opération. Le fonds financera également les dépenses liées à la limitation de l'accès à ces biens et à leur démolition éventuelle. Le texte exclut toutefois du dispositif les constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, et situées dans la zone d'autorisation d'activité résiliente et temporaire (Zart). Ce nouvel outil permet aux collectivités de prévoir des constructions ou activités temporaires dans ces zones qui seront implantées et déplacées en fonction du risque.
Comme le fonds Barnier doit également permettre à terme de stimuler le développement des deux nouveaux outils BRILi et Zart, le texte prévoit ne plus rendre éligible ce dispositif après 2022, au moment du déploiement de ces derniers. Une date plus précise sera fixée par décret en Conseil d'État. Ensuite, l'indemnisation ne sera possible qu'en l'absence de plan de prévention des risques naturels prescrit (mais pas approuvé).
Pas de nouveau fonds dédié
Initialement, l'Assemblée avait introduit une disposition réservant le fonds Barnier aux biens rapidement menacés et avait créé un nouveau fonds spécifique pour les opérations d'aménagement dans les Zart. Cette disposition a été supprimée au Sénat. "Aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d'éligibilité. Par conséquent, la commission a rétabli la prise en charge par le fonds Barnier des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d'opérations d'aménagement réalisées par les collectivités, a justifié Michel Vaspart sénateur Les Républicains des Côtes-d'Armor. Le fonds Barnier présente l'avantage d'exister et sa situation financière conduit à penser qu'il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. Mais je reste néanmoins ouvert à toute proposition".
Conditions du droit de préemption
Le texte fixe également les conditions de préemption dans les zones d'autorisation d'activité résiliente et temporaire (Zart). Elle est possible à trois conditions : le contenu des actes de vente doit toute d'abord indiquer si une préférence est accordée au vendeur dans le cadre d'un bail réel immobilier littoral. Ensuite, le prix fixé par le juge de l'expropriation tient compte de l'existence du risque de recul du trait de côte et de l'affectation prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire au jour de l'acquisition. Enfin, une spécificité est accordée aux biens agricoles : il n'est pas tenu compte du risque pour la détermination du prix de ces derniers.
L'examen de la proposition de loi reprend le 25 janvier en seconde lecture devant la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale.
