Une instruction (1) , publiée le 12 décembre, vient préciser la mise en œuvre du décret du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Elle demande aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 à enjeux et à l'examen des mesures existantes, afin de les compléter si nécessaire. « La nouvelle réglementation a vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux », indique le document.

Pour rappel, le décret a été pris en réponse à une décision du Conseil d'État, qui pointait l'insuffisance de l'encadrement des pesticides dans ces sites naturels. Ce texte réglementaire prévoit que les préfets prennent des mesures d'encadrement ou d'interdiction de l'usage des pesticides lorsque les contrats et chartes Natura 2000 ne le font pas.

L'instruction fixe une méthodologie pour les services instructeurs et rappelle le type de mesures susceptibles d'être prises (mesures agroenvironnementales et climatiques, aides à la conversion à l'agriculture biologique, paiements pour services environnementaux, obligations réelles environnementales, baux ruraux environnementaux). « À court terme, (…) vous vous focaliserez dans vos priorités sur les sites pour lesquels les espèces et les habitats peuvent être les plus sensibles à l'exposition aux produits phytopharmaceutiques, en renforçant les mesures là où elles sont manifestement inappropriées au regard des évaluations et des informations existantes », précise le document. L'objectif étant d'inscrire, à moyen terme, l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones à enjeux « dans une trajectoire d'amélioration continue », avec une évaluation objective de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales (indicateurs, suivi…), poursuit l'instruction.

En février dernier, France Nature Environnement (FNE) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont saisi le Conseil d'État, estimant que le décret n'offrait aucune garantie de réduction drastique de l'usage des pesticides dans les sites Natura 2000.