L'obligation de déployer des points d'eau dans les établissements recevant du public (ERP) n'est pas appliquée, critique l'association No Plastic In My Sea, qui publie ce jeudi 11 janvier un rapport (1) sur le sujet. L'État ne semble pas pressé de faire respecter cette mesure, censée participer, avec d'autres, à l'objectif de réduction par deux du nombre de bouteilles vendues entre 2018 et 2030. Il s'agit pourtant d'une « mesure majeure pour favoriser une hydratation sans plastique en mobilité et réduire le risque de dispersion de bouteilles plastiques en extérieur », rappelle l'association.

Des résultats à rebours de l'objectif national

Le constat est sans appel : contrairement à ce que prévoit la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), le nombre de bouteilles mises sur le marché continue de croître. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), les ventes ont progressé de 3,9 % en 2022, passant de 347 100 tonnes à 360 700 tonnes. Et ces chiffres minorent probablement l'augmentation, puisque l'objectif de réduction national est formulé en nombre de bouteilles et que leur poids a tendance à baisser. En l'occurrence, il est très difficile d'avoir des chiffres exprimés en unités plutôt qu'en poids.

Ces résultats montrent que « l'objectif de réduction de 50 % est souvent ignoré par les acteurs privés et publics », déplore Muriel Papin. En cause, selon la déléguée générale de No Plastic In My Sea, la trop grande importance accordée au recyclage, qui est présenté comme la solution à privilégier pour réduire la pollution plastique.

68 500 ERP concernés

Parmi les leviers à disposition pour réduire le nombre de bouteilles en plastique, figurent l'interdiction de l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration scolaire (depuis janvier 2020), l'interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les ERP et les locaux professionnels (depuis janvier 2021), ainsi que l'obligation faite aux ERP d'une capacité de plus de 300 personnes de mettre à disposition des visiteurs des fontaines d'eau potable accessibles gratuitement et convenablement signalées (depuis janvier 2022).

Selon No Plastics In my Sea, cette dernière disposition concerne 68 500 ERP, notamment des gares, des centres commerciaux, des espaces culturels, des équipements sportifs, ou encore des universités. Visiblement, deux ans après son entrée en vigueur, cette obligation est restée lettre morte, selon l'association. Pourtant, la mesure pourrait s'avérer efficace, explique Muriel Papin, puisqu'un Français sur deux possède une gourde et qu'un tiers d'entre eux l'ont toujours sur eux.

L'État n'organise pas de suivi

Concrètement, l'ONG a d'abord constaté que, contrairement à d'autres mesures, comme l'interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods, l'État n'a dressé aucun bilan de la mise en œuvre de la mesure visant les ERP. No Plastic In My Sea a donc mené sa propre enquête.

Elle a d'abord interrogé 129 établissements et organisations professionnelles. Las, seulement 12 (soit 9 %) ont répondu au questionnaire. Et certaines réponses sont insatisfaisantes, à l'image des professionnels des centres commerciaux qui considèrent remplir leur obligation du fait de la présence de toilettes publiques. Cela, alors même que l'eau dans ces toilettes n'est pas toujours tempérée, que les lavabos ne permettent pas de remplir une gourde, ou encore que certaines sont payantes.

Elle a ensuite visité 218 établissements ERP sur tout le territoire (52 en Île-de-France et 166 en province). Et le résultat n'est pas bon : 75 % (soit 163 ERP) d'entre eux n'ont pas de point d'eau. C'est notamment le cas de 88 % des stations de métro et de 84 % des gares SNCF. Quant aux 55 ERP disposant de points d'eau, ils sont 62 %, à ne disposer d'aucune signalétique et 75 % à ne pas disposer de signalétique directionnelle.

Une prise de conscience tardive ?

Il semble toutefois que la situation évolue. « On sent que depuis la publication des chiffres de l'Ademe, les pouvoirs publics prennent conscience du retard pris », estime Muriel Papin.

Parmi les signes favorables, figure le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers qui contient des dispositions destinées à réduire le nombre de bouteilles vendues. D'abord, le texte rend opposable l'objectif de réduction de moitié des bouteilles en plastique entre 2018 et 2030. Ensuite, il prévoit une pénalité financière pour les récipients jetables en plastique pour boissons de 0,5 litre et moins.