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Installations classées : le nouveau régime d'enregistrement sera attaqué par FNE

Deux décrets instituant le régime d'enregistrement des ICPE ont été publiés le 14 avril au Journal officiel. Plus efficace que la réglementation actuelle, affirme le Meeddm. Incohérent, selon FNE, qui va attaquer le nouveau régime en Conseil d'Etat.

Aménagement  |    |  Victor Roux-Goeken Actu-Environnement.com
   
Installations classées : le nouveau régime d'enregistrement sera attaqué par FNE
   
C'est un important tournant que vient de connaître le monde des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances. Deux décrets publiés le 14 avril au Journal officiel mettent en œuvre pour la première fois un nouveau régime dit d'enregistrement.

Ce nouveau régime a été adopté dans le cadre du plan de relance en janvier 2009 - mais a été annoncé dès 2006 par le ministère de l'environnement -, avant de faire l'objet d'une ordonnance gouvernementale devant encore être ratifiée par le Parlement dans le cadre du projet de loi Grenelle 2.

Le nouveau régime est aussi nommé ''troisième régime'' ou ''régime d'autorisation simplifiée'' car il côtoie deux classifications préexistantes. Régime de déclaration tout d'abord, réservé aux activités les moins dangereuses et les moins polluantes, qui nécessitent une simple déclaration en préfecture. Quelque 430.000 installations sont soumises à ce régime en France. Régime d'autorisation ensuite, qui s'applique aux installations au plus fort potentiel de risques ou de pollutions. 54.000 sont concernées.

Gain de temps pour les exploitants

A terme, 20% à 25% de ces dernières installations existantes seront soumises au nouveau régime. Quant aux nouveaux projets, ils devront être validés par le préfet dans un délai de 5 à 7 mois maximum, contre un an environ pour une procédure d'autorisation. Raisons de cette accélération : plus d'enquête publique ou d'étude d'impact systématiques, toujours requises pour le régime d'autorisation. Elles sont remplacées par ''une participation modernisée du public sur Internet et des prescriptions techniques nationales par activité'', explique Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'environnement (Meeddm). A l'exploitant de prouver qu'il respecte ces prescriptions. Un vrai gain de temps pour ce dernier, ainsi que pour l'inspection des installations classées, plus disponible pour s'occuper des installations soumises à autorisation les plus risquées. C'est l'un des buts de la réforme. ''Ces mesures permettent de responsabiliser l'exploitant. Elles visent aussi à détourner les installations des sites sensibles, car les prescriptions techniques seront alors plus sévères'', ajoute Jérôme Goellner.

Pour l'heure, le nouveau régime ne concerne que les stations-service et les entrepôts couverts. Plusieurs décrets, à paraître au fur et à mesure sur une période d'un à deux ans, soumettront d'autres activités au ''troisième régime'' : certains dépôts d'explosifs et pyrotechniques, méthanisation d'effluents d'élevage et incinération de biogaz, petit agro-alimentaire (charcuterie, boulangerie, pâtisserie industrielles), caves viti-vinicoles, distilleries, ateliers de mécanique, scieries, plasturgie, blanchisserie… Et l'éolien ?

Un nouveau régime au détriment de l'environnement, selon FNE

L'inclusion de cette activité au régime d'enregistrement était envisagée par le gouvernement. Elle dépend du vote des parlementaires dans le cadre du Grenelle 2, qui doivent trancher sur le dossier de l'éolien et souhaitent la soumettre au régime des ICPE.

France nature environnement est vent debout contre le régime d'enregistrement, et s'y est d'ailleurs toujours opposé. ''Le gouvernement délivre un message politique assez bizarre en disant implicitement que l'éolien serait aussi dangereux que des entrepôts ou des stations-service'', estime Marc Sénant, chargé de mission Risques industriels à FNE. La fédération d'associations environnementales déplore l'abandon de l'étude d'impact systématique et de l'enquête publique.

''Que va-t-il se passer lorsque quelqu'un découvrira l'existence de travaux à côté de chez lui, sans avoir été consulté ?', s'interroge Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. Cela créera une situation de rejet, d'hostilité et ne constituera pas une source de sérénité pour l'exploitant. Je mets ma main au feu que le régime d'enregistrement n'ira pas plus vite que le régime d'autorisation''.

La fédération d'associations compte déposer un recours devant le Conseil d'Etat dans les deux mois pour tenter de soulever une ''exception d'inconstitutionnalité'' au nom du principe de participation du public. Entrée en vigueur le 1er mars dernier, cette notion pourrait permettre à FNE de faire déclarer par le Conseil d'Etat le nouveau régime non conforme à la Constitution.

Réactions9 réactions à cet article

 
3ème régime? plutôt 4ème non?

Et les sites Seveso dans tout ça? ça fera bien 4 régimes si je compte bien.

Je vois mal sur quel critère la FNE pourrait faire invalider le régime d'enregistrement. Le régime de déclaration n'a pas d'enquête publique non plus. serait-il également anti-constitutionnel?

dolgan | 22 avril 2010 à 10h40
 
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Un régime utile

Quoiqu'en pense le FNE, ce régime est nécessaire et je le constate déjà dans mon activité professionnelle. Certaines installations de stockage présentent des risques connus et limités, ce régime permet de simplifier les démarches et de raccourcir les délais pour des équipements connus de tout le secteur environnement (quoiqu'en pensent les riverains). Quant à comparer une éolienne avec une usine d'incinération, hors de propos à mon sens, et c'est justement pour cela que la réglementation s'articule autour de rubriques ! Chaque installation induit un risque différent d'une autre (stock papier : incendie, éolienne : bruit, incinérateur : pollution de l'air.... voila quoi).

On ne construit pas des ICPE pour emmerder les gens, ce sont en général des équipements qui permettent à ces mêmes personnes de jouir d'un niveau de vie élevé (prod d'énergie, traitement des déchets, assainissement). Faciliter leur construction me semble être primordial (combien de temps pour installer une déchèterie dans une commune rurale parfois...). D'autant que désormais la plupart des projets font l'objet d'une intégration paysagère étudiée par un architecte. Je suis curieux de voir le programme détaillé de la FNE sur ce sujet... et les solutions proposées qui tiennent compte de la technicité des installations qu'ils sont si prompt à juger.

FCKennedy | 22 avril 2010 à 11h17
 
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Re:3ème régime? plutôt 4ème non?

Avec les SEVESO seuil haut, et seuil bas, on arrive carrément à un 5ème régime!!

Josephine | 22 avril 2010 à 11h57
 
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Re:Re:3ème régime? plutôt 4ème non?

3è régime biensur, on parle ici de réglementation nationale et non communautaire (Seveso).

L'apparition de ce régime est dûe aux abus en matière de boucliers du public (attention je ne dis pas, qu'ils sont systématiques), mais quand on voit la très grande difficulté aujourd'hui d'installer des centres de traitement des déchets en local (alors que leur nécessité est bien réelle), cela n'a rien d'étonnant. L'expression "on n'est pas contre mais on n'en veut pas chez nous..." est tjs plus d'actualité

poivre | 22 avril 2010 à 14h50
 
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FNE est contre

Ce peut être utile ou plus simple d'implanter une ICPE, c'est la seule raison de l'hostilité de FNE.
Qui est FNE?
ICPE ne signifie pas danger et comparer une station service à une éolienne est évidemment débile, nous sommes tous d'accord, mais ce n'est pas le sujet, mais alors pas du tout.

RA | 23 avril 2010 à 12h12
 
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Pourquoi des cheminées qui fument en illustration?

ICPE ne signifie pas cheminées. D'ailleurs il y en a de moins en moins et plus du tout après 2013. Informez nous sur la nomenclature s'il vous plaît. Dites nous qu'un dépôt de bois est une ICPE par exemple.

RA | 23 avril 2010 à 12h40
 
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Re:Pourquoi des cheminées qui fument en illustrati

Tout à fait d'accord, ICPE ne rime pas avec cheminées. Un élevage de vaches laitières peut être une ICPE, par exemple... et le respect des prescriptions techniques reviendrait, pour la maison d'un particulier, à mettre les produits ménagers sur rétention, à contrôler les rejets eaux usées, à vérifier la ventilation des maisons...

froggy | 27 avril 2010 à 15h09
 
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éolienne = bruit ?

Vous dites que "Chaque installation induit un risque différent d'une autre (stock papier : incendie, éolienne : bruit, ...)" ? Mais avez-vous déjà entendu une éolienne émettre un bruit? Non, parce-que le bruit du vent dans les pales est couvert par le vent même!
FNE est pleinement dans le sujet : quels sont les risques des éoliennes ? Qu'elles s'envolent?

Stéphane C. | 30 mai 2010 à 10h51
 
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Un avantage: s'opposer aux projets d'éoliennes sera plus complexe pour les riverains, souvent des ruraux,moins informés.
peut-être un ralentissement des procédures...on en a bien besoin.

Eole | 01 septembre 2011 à 08h25
 
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