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Nouveaux OGM : la justice européenne peine à trancher

MAJ le 18/01/2018

Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, les organismes obtenus par mutagénèse ne sont en principe pas soumis à la directive sur les OGM. Mais il estime que chaque Etat membre peut légiférer de son côté.

Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Nouveaux OGM : la justice européenne peine à trancher

C'est une décision très attendue que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) doit rendre dans les mois qui viennent. Elle doit en effet dire si les organismes obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique ne faisant pas appel à la transgénèse, considérés par certains comme de "nouveaux OGM" ou des "OGM cachés", sont ou non soumis à la directive du 12 mars 2001 qui impose des mesures de précaution, d'évaluation et de traçabilité des OGM dans l'environnement.

L'avocat général a rendu ses conclusions ce jeudi 18 janvier, préalable à la décision de la Cour. Des conclusions qui laissent sur leur faim le syndicat et les associations à l'origine du contentieux. La question préjudicielle avait en effet été adressée en octobre 2016 à la CJUE par le Conseil d'Etat français suite à un recours de la Confédération paysanne et de huit associations contre un article du code de l'environnement qui excluait de la réglementation applicable aux OGM les organismes obtenus par mutagénèse. Dans l'attente de la réponse de la justice européenne, la juridiction française avait sursis à statuer sur la demande des associations. Celles-ci réclamaient l'abrogation de cet article et un moratoire sur les variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) par cette technique.

Les organismes obtenus par mutagénèse échapperaient à la directive

Que conclut l'avocat général ? Il pose le principe que les organismes obtenus par mutagénèse sont en principe exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM. Et il estime que ni l'obligation de mise à jour de la législation européenne ni le principe de précaution n'affectent la validité de l'exemption applicable aux organismes obtenus par cette technique. Ce qui ne va pas dans le sens de la demande des requérantes.

Mais, dans le même temps, l'avocat général apporte plusieurs nuances dont elles peuvent se prévaloir. Il considère ainsi qu'un organisme obtenu par mutagénèse peut être un OGM s'il remplit les critères matériels prévus par la directive. Il relève ainsi que la directive "n'exige pas clairement que de l'ADN étranger soit inséré dans un organisme pour que ce dernier soit qualifié d'OGM". Le texte indique seulement que le matériel génétique doit avoir été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement, ajoute-t-il.

Il affirme ensuite que les techniques de mutagénèse ne sont exemptées des obligations de la directive que si "elles n'impliquent pas l'utilisation de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM autres que ceux obtenus par une ou plusieurs méthodes énumérées à l'annexe I B" de la directive. Enfin, il considère que les Etats membres ont la compétence pour légiférer sur les organismes obtenus par mutagénèse dès lors qu'ils respectent leurs obligations générales dérivant du droit de l'UE.

"Renvoie la patate chaude au Conseil d'Etat"

"Le fait que l'avocat général affirme que l'exemption des produits issus de la mutagénèse ne se limite pas aux seuls produits existants au moment de l'adoption de la directive est un point positif", réagit Jean Donnenwirth, président de la commission Réglementation et innovation de l'Union française des semenciers (UFS). En revanche, "la faculté qui pourrait être donnée aux Etats membres de légiférer n'irait pas dans le sens du marché unique et de la sécurité juridique", pointe le représentant des entreprises semencières.

Le son de cloche n'est bien entendu pas le même du côté de la Confédération paysanne. "Le fait que l'avocat général reconnaisse que l'insertion d'ADN étranger dans un organisme n'est pas une condition pour qu'on est affaire à un OGM est une bonne chose", réagit Guy Kastler qui représente le syndicat paysan. Pour le reste, ce dernier est beaucoup moins enthousiaste. Pour lui, en ne répondant pas à la question posée et en se limitant à citer la directive, l'avocat général se contente de "renvoyer la patate chaude au Conseil d'Etat". "On ne lui demandait pas de trancher la controverse scientifique mais il aurait pu s'appuyer sur des outils juridiques comme le Protocole de Carthagène qui donne une définition des OGM et qu'il n'a pas cité", déplore M. Kastler.

Les Amis de la Terre Europe, de leur côté, regrettent que ces conclusions puissent conduire à exempter certains aliments et cultures issus des nouvelles techniques de modifications génétiques des règles d'évaluation, d'étiquetage et de surveillance applicables aux OGM. "La sécurité de cette nouvelle génération de cultures génétiquement modifiées n'a pas encore été testée et ne doit donc pas être exemptée des règles de sécurité en vigueur", réagit Nina Holland, chargée de l'agriculture au Corporate Europe Observatory.

Tribune de députés de la majorité

Ce jeudi, un collectif d'une quarantaine de députés de la majorité (LREM et Modem), parmi lesquels Matthieu Orphelin, François Michel Lambert ou encore Eric Alauzet, prennent également position sur la question des nouveaux OGM. Dans une tribune au journal Le Monde, dans laquelle ils font référence à la décision attendue de la CJUE, ils demandent à l'UE de reconnaître comme des OGM les organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome (NPBT) et à la France de les interdire sur son sol dans l'attente d'études scientifiques approfondies les concernant.

Une demande à laquelle ni la Commission européenne ni le gouvernement français n'ont effectivement accédé pour l'instant. Et cela, alors que les juridictions, tant communautaires que nationales, peinent à dégager des solutions claires, dans un dossier, il est vrai, extrêmement technique.

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