Le Parlement européen a donné son feu vert aux nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce mercredi 7 février, 307 eurodéputés ont voté en faveur (face à 263 votes contre et 41 abstentions) de la proposition de règlement de la Commission européenne, assouplissant l'encadrement des semences végétales issues de ces NGT. Un consensus doit encore être trouvé et une position adoptée au sein du Conseil de l'Union européenne pour engager les négociations en trilogue.

Pour rappel, à l'heure actuelle, la mise sur le marché agricole de ces « nouveaux OGM » est soumise à la réglementation européenne en vigueur sur les organismes génétiquement modifiées (OGM), à savoir deux directives (de 2001 et 2009) et deux règlements (de 2003). Durant l'été 2023, la Commission européenne a proposé de distinguer les semences issues de nouvelles techniques d'édition du génome (comme celle des « ciseaux génétiques » du système Crispr/Cas9) de celles produites par transgénèse classique (conduisant le plus souvent à l'introduction de gènes ou de mutations d'intérêt étrangers à l'organisme naturel).

Une plus forte conditionnalité

“ Leur utilisation sera conditionnée par une réduction des produits phytosanitaires ou l'application d'un objectif d'adaptation au changement climatique ” Pascal Canfin, eurodéputé

À travers ce vote en plénière, les eurodéputés ont « confirmé l'essentiel » de la position défendue par la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) du Parlement, s'en félicite son président, Pascal Canfin, député Renew Europe. D'une part, la majorité obtenue à Strasbourg approuve la déclinaison proposée par la Commission européenne pour encadrer l'autorisation de certaines semences modifiées par NGT en dehors de la réglementation. Ces semences, dites de catégorie 1, devront présenter un nombre limité de mutations génétiques – point sur lequel le Parlement ne s'est pas encore fixé. Du reste, les semences de catégorie 2 resteront soumises à la réglementation existante en matière d'OGM. Une clause de revoyure, forçant la Commission européenne à réévaluer les critères d'équivalence tous les quatre ans, est aussi prévue.

Les semences autorisées par le nouveau règlement ne pourront néanmoins pas être utilisées sans contraintes. « Leur utilisation sera conditionnée par une réduction des produits phytosanitaires ou l'application d'un objectif d'adaptation au changement climatique, comme une rationalisation de l'irrigation, pour rester cohérent avec le Pacte vert », explique Pascal Canfin. Les eurodéputés ont également renforcé deux conditions. D'une part, l'étiquetage des fruits et légumes produits à partir des semences concernées devra obligatoirement comporter une « traçabilité jusqu'au consommateur final et non plus jusqu'à l'agriculteur acheteur de la semence ». D'autre part, le Parlement laisse la possibilité aux États membres de conditionner l'utilisation de semences NGT à des « mesures de coexistence ». Celles-ci devront être définies par les États membres, aux échelons nationaux ou régionaux, notamment pour garantir une « non-contamination » d'une parcelle en agriculture biologique à partir d'une parcelle cultivant des plantes NGT.

La controverse continue

Pour le président de la Commission Envi, ce vote montre « aux agriculteurs européens que l'Union européenne peut présenter des contraintes, mais aussi des solutions ». Cependant, pour plusieurs associations environnementales, dont l'ONG Agir pour l'environnement, « il a suivi les arguments des industriels, qui prétendent que ces nouveaux OGM produiraient des plantes semblables à celles résultant d'une sélection naturelle, (une) affirmation vigoureusement réfutée par des centaines de scientifiques de renom, ainsi que par un récent rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire (Anses) ». Celle-ci avait souligné, en décembre dernier, l'absence de pertinence de la déclinaison proposée par Bruxelles et le manque de connaissance sur les potentiels effets négatifs de certaines « modifications génétiques non intentionnelles ».