Après le cap de 2030, les efforts des États membres devront rester soutenus en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour parvenir à la neutralité climatique en 2050. Ce mardi 6 février, la Commission européenne a donc proposé aux eurodéputés réunis en séance plénière de fixer à 90 %, le niveau de réduction à atteindre en 2040, par rapport à 1990. La loi européenne sur le climat, entrée en vigueur en juillet 2021, oblige en effet l'institution à fixer une cible intermédiaire entre 2030 (- 55 %) et 2050, six mois au plus tard après la réalisation du premier bilan mondial (Global Stocktake), lors de la COP 28 de novembre 2023.

Plutôt que d'attendre le mois de mai, date butoir pour cette opération, la Commission a préféré passer à l'action un peu plus tôt et laisser un peu de temps aux candidats aux élections parlementaires de juin prochain pour se saisir de cette nouvelle donne et clarifier leur position dans leur programme. « Chacun prendra ensuite ses responsabilités », souligne le député Pascal Canfin. Afin de fixer ce pourcentage, la Commission s'est appuyée sur l'avis des experts scientifiques indépendants du Conseil scientifique consultatif européen sur le climat, organe équivalent du Haut Conseil pour le climat (HCC) français, créé lui aussi par la loi européenne sur le climat. Pour sensibiliser chacun des secteurs et cerner les éventuels points de vigilance, elle a aussi lancé une consultation publique, le 31 mars 2023.

Des scénarios étudiés à la loupe

Afin d'élaborer son rapport, remis en juin dernier, le Conseil scientifique consultatif a, pour sa part, procédé à une évaluation complète d'un millier de scénarios d'émissions disponibles, de leur équité, de leur faisabilité, des risques techniques ou des défis environnementaux qui leur seraient éventuellement liés. Ses conclusions soulignent « l'urgente nécessité d'actions ambitieuses pour faire face au changement climatique » et, notamment, l'importance de maintenir le budget d'émissions de GES de l'Union européenne sous la limite de 11 à 14 gigatonnes (Gt) de CO₂ entre 2030 et 2050. Ce qui implique bel et bien de réduire les émissions de 90 à 95 % d'ici à 2040. Dans une perspective d'équité à l'égard des pays les moins avancés, les experts préconisaient plutôt de choisir la fenêtre la plus haute de 95 %. Cette suggestion n'a finalement pas été retenue.

Un Haut Conseil pour le climat européen

Le Conseil scientifique consultatif européen sur le climat, est composé de quinze membres, rattachés à des universités ou des instituts de recherche européens, nommés après une procédure transparente menée par le Conseil de gestion de l'AEE (EEA Management Board). Parmi ces derniers figure le Français Jean-François Soussana, vice-président chargé de la politique internationale au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Ce conseil est présidé pour quatre ans par un Allemand, Ottmar Edenhofer, directeur et économiste en chef de l'Institut de Potsdam pour la recherche sur l'impact climatique.

Le Conseil scientifique insistait également sur l'importance d'un déploiement conséquent de l'énergie éolienne et solaire, « combiné à l'électrification de la consommation d'énergie et à l'expansion des énergies renouvelables telles que l'hydrogène », ainsi qu'à des gains d'efficacité. Des efforts qui permettraient, selon lui, d'atteindre déjà une décarbonisation quasi complète du secteur de l'électricité de l'UE d'ici à 2040, en éliminant progressivement la production d'électricité à partir du charbon d'ici à 2030 et en minimisant le recours aux technologies d'élimination du CO₂ de l'atmosphère. Pour sa part, la Commission mise plus largement sur les solutions technologiques « à émissions nulles et faibles en carbone », y compris « le nucléaire, l'efficacité énergétique, le stockage, le CSC [capture et stockage géologique], le CUC [capture et utilisation du carbone], les absorptions de carbone, la géothermie et l'énergie hydraulique », souligne-t-elle.

Des efforts à attendre pour la chaîne alimentaire

Si les secteurs de l'industrie et des transports se trouvent globalement sur des trajectoires cohérentes pour atteindre l'objectif de 2040, bénéficiant en outre des moyens nécessaires, l'agriculture en revanche peine toujours à s'aligner sur l'Accord de Paris et devra fournir des efforts supplémentaires, constatent le Conseil scientifique comme la Commission. Afin de surmonter les obstacles, mis en évidence par les manifestations actuelles des exploitants dans plusieurs pays d'Europe, « un dialogue global avec l'industrie alimentaire au sens large, y compris au-delà de la porte de l'exploitation agricole, est essentiel à la réussite dans ce domaine et au développement de pratiques et de modèles d'entreprise durables », insistent les commissaires.

On n'y est pas en termes de réduction, traduit Pascal Canfin, « il faut changer de méthode pour faire que la contrainte (…) ne porte pas uniquement sur les agriculteurs mais aussi sur le reste des acteurs de la chaîne ». Pour l'eurodéputé, il serait nécessaire que l'ensemble de ces acteurs, dont les distributeurs et l'agroalimentaire, partagent l'objectif et supportent les surcoûts de la décarbonation en passant sous les fourches caudines du marché du carbone. « Or, actuellement, rien ne le lui impose », constate-t-il.

Planification et engagements à tenir

Selon les experts du Conseil scientifique, atteindre la cible 2040 suppose de remplir plusieurs conditions : « une planification minutieuse aux niveaux européen, national et local, avec une prise de décision inclusive, un engagement avec les parties prenantes, la garantie de l'équité et de la justice, la stimulation de l'innovation et un développement plus large des capacités. » La Commission y ajoute la mise en œuvre intégrale du cadre déjà convenu pour 2030, ainsi que la mise à jour effective des projets de plans nationaux en matière d'énergie et de climat (Pnec), une compétitivité garantie de l'industrie européenne, via sa décarbonation et des conditions de concurrence équitables, tarification du carbone à l'appui, ainsi qu'un dialogue stratégique sur le cadre à prévoir après 2030, y compris avec l'industrie, le secteur agricole et les acteurs financiers.

Les avantages à attendre de ces nouveaux engagements sont nombreux, au-delà de la visibilité apportée aux marchés et des bénéfices pour le climat : renforcement de la résilience européenne face aux crises futures, réduction de la dépendance de l'Union aux énergies fossiles et à l'égard de pays peu fiables, comme la Russie notamment, diminution de l'impact du changement planétaire sur la santé, préservation des activité humaines… « Rien qu'au cours des cinq dernières années, les dommages économiques liés au climat en Europe sont estimés à 170 milliards d'euros », indique la Commission. Un réchauffement plus élevé pourrait, selon cette dernière, réduire le PIB de l'UE de quelque 7 % d'ici à la fin du siècle.

Pascal Canfin se félicite aussi de la possibilité d'améliorer la balance commerciale de l'espace européen. « L'année dernière, 110 milliards d'euros ont été dépensés pour acheter du pétrole et du gaz. Si on est capables de faire en sorte que ces 110 milliards restent à la maison parce qu'on fait des renouvelables, de l'efficacité énergétique ou du nucléaire, ça change la donne en termes de valeur ajoutée », rappelle-t-il. Après les élections européennes, la Commission aura la responsabilité de proposer un texte pour modifier le règlement 2021/1119 et établir cette nouvelle cible climatique. Celui-ci devra ensuite être approuvé par le Parlement européen et les États membres. Si la nouvelle coloration politique des institutions le permet...