À partir du 1^er juillet 2023, les bâtiments non résidentiels nouveaux, ou faisant l'objet d'une extension ou d'une rénovation lourde, devront être équipés de 30 % de la surface de leur toiture de systèmes de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables (solaire). Sont concernés les bâtiments à usage de bureaux d'une emprise au sol supérieure à 1 000 m² et les bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal ainsi que les parcs de stationnement d'une emprise au sol supérieure à 500 m².

Ces dispositions sont prévues par les projets de décret et de deux arrêtés, mis en consultation (1) jusqu'au 13 juin 2023 par le ministère de la Transition écologique. Ces textes sont pris en application de l'article 101 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de l'article 41 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Ces bâtiments construits ou rénovés ont ainsi l'obligation de végétaliser ou d'équiper de dispositifs de production d'énergies renouvelables sur une surface minimale de leur toiture de 30 % à compter du 1^er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1^er juillet 2026 et de 50 % à compter du 1^er juillet 2027, précise l'un des arrêtés.

Le décret prévoit toutefois des dérogations à cette obligation, en raison de surcoûts et de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. Un arrêté fixe par exemple « comme non acceptable économiquement » l'installation d'une toiture végétalisée ou solaire lorsque le rapport entre les coûts d'installation et les coûts des travaux est supérieur à 15 %. Un arrêté définit en outre les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture des bâtiments concernés.