Un projet de décret, soumis à consultation jusqu'au 14 septembre, précise l'obligation d'ombrières solaires et végétalisées des parkings extérieurs.

Depuis le 1^er juillet 2023 est entrée en vigueur, l'obligation d'ombrières solaires ou végétalisées (arbres, dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales) pour les parkings neufs et rénovés, à partir d'une surface de 500 m². Les aires de stationnement concernées sont associées aux bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal de plus de 500 m², ainsi qu'aux bâtiments à usage de bureaux de plus de 1000 m² jusqu'en 2025. Les parkings associés à ces bâtiments ainsi que ceux de plus de 500 m² ouverts au public doivent intégrer de telles ombrières sur au moins la moitié de leur surface.

À partir du 1er juillet 2025, seront aussi concernés les parcs de stationnement de plus de 500 m² associés aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux équipements scolaires et universitaires.

Le projet de décret définit aussi les critères d'exonération de ces obligations, en raison de surcoûts et de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.