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Travaux dans les ERP et les immeubles de grande hauteur : les délais d'instruction raccourcis

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce 23 avril, le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance au Journal officiel, qui supprime le mois supplémentaire pour l'instruction des autorisations de travaux et des autorisations d'ouverture, en matière de sécurité incendie et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ce délai s'applique également pour les autorisations de division d'immeubles, précise le ministère du Logement.

Cette ordonnance a été présentée le 22 avril, en Conseil des ministres, par le ministre de l'Économie et la ministre du Travail. Elle vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020. Le texte réduit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d'instruction des demandes d'autorisation ont été suspendus, délai qui a commencé le 12 mars dernier à cause de l'épidémie de Covid-19.

L'instruction des dossiers de demandes de permis de construire et des autorisations d'urbanisme reste suspendue jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, qui est fixée actuellement au 24 mai. L'ordonnance du 22 avril élargit ce délai aux demandes d'autorisations de travaux dans les ERP et les IGH. « L' objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH, réalisés par les artisans et les PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces », a souligné le ministère du Logement.

Par l'ordonnance du 15 avril, le Gouvernement « a réduit les allongements de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d'urbanisme. Cela permet de purger les permis trois mois plus tôt, tout en préservant le droit de recours », a rappelé le ministère.

Concernant les copropriétés, l'ordonnance du 22 avril permet de prendre en compte les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu'au 30 juin pour les prolonger jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle-ci « devra se tenir dans les huit mois à compter de la fin de l'urgence sanitaire ».

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