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Actu-Environnement

Rénovation énergétique par l'extérieur : la sécurité incendie renforcée dans les immeubles de moyenne hauteur

Un nouveau décret renforce les règles de sécurité incendie lors des rénovations des façades, avec isolation thermique par l'extérieur des bâtiments d'habitation, situés entre 28 et 50 mètres de hauteur. Ce décret est prévu par la loi Elan.

Risques  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 17 mai, le gouvernement a publié un décret qui renforce les règles de sécurité incendie, en cas de rénovations des façades pour les immeubles de moyenne hauteur. Le décret concerne la rénovation des façades avec isolation par l'extérieur des bâtiments d'habitation, situés entre 28 et 50 mètres de hauteur. Ce décret est pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. La loi Elan a créé une nouvelle classe d'immeubles de moyenne hauteur (IMH), dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH) de plus de 50 mètres. "Les faiblesses" de la réglementation en matière de sécurité incendie en habitation pour cette tranche de hauteur (28-50 mètres) avaient été pointées dans le rapport publié en juin 2017 par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ce rapport avait été demandé par le Premier ministre, suite à l'incendie de la tour de Grenfell à Londres en Angleterre.

Un décret basé sur les recommandations du CSTB

Ce nouveau décret "repose sur les recommandations faites dans le rapport émis par le CSTB. [Il] complète et précise la réglementation pour la rénovation. Il reprend pour ces immeubles, le niveau de sécurité équivalent à celui requis pour les façades des IGH pour limiter au maximum la propagation du feu par les façades en tenant compte des moyens de secours possibles au-dessus de 28 m", explique, à Actu-Environnement, Sylvie Charbonnier, co-pilote du groupe de travail "feu" au sein de l'Association des industries de matériaux, produits, composants et équipements pour la construction (AIMCC).

Dans son rapport, le CSTB avait en effet critiqué "l'absence de texte réglementaire pour la prise en compte du risque incendie dans les travaux de rénovation [y compris énergétique] des bâtiments d'habitation, hors IGH". Et de préciser qu' "aucune exigence n'est fixée dans le Code de la construction et de l'habitation, hormis pour les immeubles de grande hauteur qui sont soumis en cas de travaux aux même règles que les IGH neufs".

Pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) "s'est fortement développée, avec l'accroissement de matériaux combustibles utilisés en isolation", ajoutait le CSTB. "Le risque de propagation du feu par la façade s'en retrouve potentiellement accru et des dispositions constructives existent afin d'en limiter la survenance". Les isolants mis en œuvre sont "susceptibles parfois de générer des risques nouveaux tels que les feux couvants, risque non encadré par la réglementation à ce jour", prévenait le CSTB.

Recours aux matériaux "pratiquement incombustibles"

Le décret s'appliquera dès qu'une seule façade sera concernée par les travaux de rénovation, et "[mettra] en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie". Le texte vise les projets de travaux, dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2020. Les simples travaux des ravalements des façades ne sont pas concernés.

Les travaux des IMH "ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours", ajoute le texte. Les matériaux utilisés lors de ces travaux "doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine".

En cas de rénovations, deux solutions sont proposées dans le décret. Soit le système de façade est constitué de matériaux "pratiquement incombustibles" et doit permettre "de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs". Soit le système est constitué de matériaux pratiquement incombustibles, "à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique". Dans ce cas, un laboratoire agréé en résistance au feu ou en réaction au feu par le ministre de l'Intérieur démontrera "l'efficacité de ce système de façade".

Les acteurs de l'ITE attendent le prochain arrêté

A l'heure actuelle, les enduits sur polystyrène expansé (PSE) sont les produits les moins chers et les plus employés par les professionnels de l'ITE. Suivis par la laine de roche qui présente une très bonne résistance au feu. L'emploi d'isolants biosourcés (laine de bois, etc.) est encore marginal sur le marché de l'ITE. Les industriels de l'isolation thermique attendent la publication de l'arrêté interministériel qui précisera les modalités techniques d'application du décret. Les solutions constructives validées y seront définies.

La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Dhup) (les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) consulte actuellement les acteurs du bâtiment pour rédiger cet arrêté. Celui-ci "prévoira les dispositions techniques particulières d'application. A ce jour, et après les consultations qui ont eu lieu, le texte qui sera publié n'est pas connu. L'AIMCC a fait parvenir des propositions pour un texte fiable en termes de sécurité, basé sur les meilleures pratiques prouvées en laissant la possibilité de l'innovation sous réserve de justifications", indique Sylvie Charbonnier.

Le Syndicat national des bardages et vêtures isolées (SNBVI), qui fédère les industriels de l'ITE en filière sèche, attend aussi "avec impatience" cet arrêté. "Les produits qui ne pourront pas justifier du comportement attendu ne pourront, de fait, pas intégrer les ITE. Certains, probablement, devront s'adapter. En ce qui concerne le biosourcé, les filières respectives vont devoir justifier, comme les autres, de leur comportement. Ce sont des isolants que l'on rencontre peu sur ce type de bâtiment tant en neuf qu'en rénovation", souligne le SNBVI à Actu-Environnement. "Le SNBVI travaille activement et au quotidien sur la sécurité incendie de l'ITE en façade comme le montrent les travaux les plus récents avec notamment le guide de préconisations".

L'arrêté "va définir les caractéristiques des matériaux. La Dhup ne veut pas travailler dans la précipitation sur ce texte", précise, de son côté, Philippe Boussemart, président du Mur Manteau. Le groupement des industriels Mur Manteau rassemble les adhérents des filières du polystyrène, des laines minérales et des résines phénoliques. "Il ne faut pas que la nouvelle réglementation soit un frein au développement de la rénovation énergétique des bâtiments", prévient M. Boussemart, en plaidant pour continuer d'utiliser les différents matériaux disponibles sur le marché. Philippe Boussemart rappelle que les industriels de l'ITE ont mis la sécurité au cœur de leurs préoccupations depuis 2013 notamment avec le guide technique "Etics-PSE" qui respecte la réglementation incendie. "Ce guide a été validé par le ministère de l'Intérieur et par la Direction générale de la sécurité civile. Il serait logique que l'arrêté rappelle que les guides de préconisations représentent également une solution fiable et acceptée en matière de sécurité incendie des façades", demande le président du Mur Manteau.

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