Par une décision du 20 décembre, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Maiouri Nature Guyane qui demandait l'annulation de l'article 5, 18°) de l'ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Cette disposition instaure la possibilité d'autoriser des projets miniers sur des sites orpaillés illégalement en Guyane.
En prévoyant cette possibilité, l'ordonnance n'a pas excédé les limites de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi Climat et résilience, estime en premier lieu le Conseil d'État. En second lieu, « le projet minier que le représentant de l'État pourra autoriser, au terme d'une procédure de sélection, est soumis à une évaluation environnementale et à l'accomplissement d'une procédure de participation du public », affirme la décision. Le Conseil d'État rejette le détournement de pouvoir allégué par l'association dès lors que ces dispositions « poursuivent l'objectif d'intérêt général de lutter contre les effets fortement dommageables de l'orpaillage illégal sur l'environnement ».
« Ce refus du Conseil d'État se révèle être un véritable atout caché dans la manche des associations de défense de l'environnement en Guyane », se réjouit toutefois l'association requérante. « En effet, les opérateurs miniers qui souhaiteront bénéficier d'une autorisation préfectorale pour exploiter un site orpaillé illégalement, devront mener à leur frais une évaluation environnementale présentant l'état du site et les incidences de leur projet sur la biodiversité, l'eau, les sols, etc. », ajoute Maiouri Nature Guyane. L'association estime également que la simple consultation électronique du public ne permettra pas de répondre à l'exigence du Conseil d'État.
Sur le fond, l'association rappelle la mauvaise idée que constitue, selon elle, l'installation d'orpailleurs légaux sur des sites clandestins. « Les légaux ne chassent pas les illégaux, c'est tout le contraire. Les orpailleurs illégaux, attirés par les infrastructures construites au profit des orpailleurs légaux, s'engouffrent à leur suite », assure Maiouri Nature Guyane.
