L'ordonnance du 10 novembre 2022 modifie plusieurs dispositions du code minier afin d'en clarifier et d'en moderniser le cadre réglementaire. Elle introduit des ajustements techniques et des précisions sur les procédures liées aux titres miniers, ses conditions d'attribution, de prolongation, d'extension et de mutation.

Elle révise notamment les règles relatives aux permis exclusifs de recherches, aux concessions et aux autorisations d'exploitation. Le texte établit une phase de développement des projets miniers, permettant d'étudier leur faisabilité technique, environnementale et sociale en concertation avec les parties prenantes locales. Cette phase peut donner lieu à une prorogation de la validité du permis exclusif de recherches, sous certaines conditions précisées dans le texte.

L'ordonnance encadre également les prolongations et extensions des titres miniers, en définissant des durées maximales et des procédures spécifiques, notamment en matière de mise en concurrence et d'enquête publique. Elle introduit des dispositions relatives à la géothermie, notamment pour les gîtes géothermiques de minime importance, et adapte les règles applicables en cas de connexion hydraulique entre plusieurs gîtes. Le texte précise les modalités de transfert, de transmission et d'amodiation des titres miniers, ainsi que les conditions de leur mutation.

Concernant les collectivités d'outre-mer, l'ordonnance crée une autorisation de recherches minières en Guyane, soumise à des conditions strictes de durée, de superficie et de mise en concurrence. Elle adapte également les règles applicables à Mayotte pour les substances minérales contenues dans les fonds marins du domaine public. Le texte renforce par ailleurs les sanctions et contrôles en matière d'exploitation minière, en élargissant les compétences des agents habilités à constater les infractions et en précisant les procédures de surveillance et de prévention des risques.

Enfin, l'ordonnance modifie les dispositions relatives aux cahiers des charges annexés aux titres miniers, permettant leur mise à jour en cas de changement substantiel des conditions initiales. Elle introduit des adaptations pour les enquêtes publiques et les procédures de participation du public, notamment pour les projets miniers en outre-mer. Les dates d'entrée en vigueur des différentes mesures sont précisées dans le texte.