La Commission européenne a tranché dans un acte délégué publié le 30 juin au Journal officiel de l'Union européenne : "L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces [d'intérêt écologique]" (SIE). Cette question avait divisé le Parlement européen au printemps.

Les SIE sont l'une des conditions que doivent remplir les exploitations pour obtenir les paiements verts de la politique agricole commune. Elles couvrent les haies, les bandes boisées, les arbres alignés ou isolés, les bosquets, les mares, les fossés ou encore les murs en pierre traditionnels. Mais chaque Etat membre peut décider de limiter les SIE à quelques unes de ces particularités.

Le texte comprend également des mesures de simplification : "Sur la base de l'expérience acquise au cours de la première année lors de laquelle les agriculteurs ont recouru à ces pratiques, il convient de modifier certains éléments de ces règles, afin de simplifier la mise en œuvre des pratiques de verdissement dans l'intérêt des agriculteurs et des administrations nationales, tout en maintenant ou améliorant l'incidence sur l'environnement et le climat", indique la Commission.