Mercredi 25 juin, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement (1) relatif à la protection des riverains de zones d'épandage de produits phytosanitaires, dans le cadre de la loi d'avenir agricole.
Par cet amendement, le gouvernement réaffirme au niveau de la loi ce que l'arrêté du 27 juin 2011 (2) prévoyait déjà, c'est-à-dire "l'interdiction d'utilisation des produits dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, dans les aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite".
Un aveu d'échec de la réglementation jusqu'alors applicable
Mais l'amendement est également un aveu d'échec de la réglementation en vigueur, qui a échoué à lutter contre le transport des pesticides sur les parcelles voisines. "Cet amendement prévoit qu'à proximité de ces établissements, il convient de mettre en œuvre des mesures qui empêchent la dérive de produits phytopharmaceutiques". Des haies, des buses anti-dérives et la fixation de dates et d'horaires de traitement des cultures figurent parmi les solutions.
Alors qu'une étude menée par Générations Futures fin 2013 a conclu à l'exposition des enfants aux pesticides en zone agricole, et que 23 enfants d'une école de Villeneuve (Gironde) ont souffert de malaises suite à "un épandage « inapproprié »" de pesticides en mai 2014 (3) , cet amendement était attendu.
Mais il y a bien échec du droit applicable, car l'arrêté du 12 septembre 2006 (4) prévoit déjà que "des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter" l'entraînement des pesticides hors de la parcelle traitée. Et les autorisations de mise sur le marché de pesticides doivent imposer des conditions particulières d'emploi lorsque cela est nécessaire à la protection des personnes et de l'environnement.
Face à ces risques sanitaires, le ministère de l'Agriculture a demandé à l'Anses un avis scientifique, qui a été remis le 20 juin. Il relève l'existence de plusieurs épandages inappropriés, en violation de l'arrêté de 2006. Pour l'Agence, le décalage entre les normes et les faits "constatés sur le terrain peuvent justifier de nouvelles dispositions réglementaires préconisant des mesures de gestion des risques". Mais son avis n'indique pas précisément les mesures adéquates : "il n'est pas possible d'indiquer sur une base purement scientifique des mesures pertinentes de portée générale".
Pas de périmètre "zéro pesticides"
Certaines associations appellent de leurs vœux une interdiction pure et simple des pesticides dans un certain périmètre autour des lieux accueillant des enfants ou des femmes enceintes, y compris leur habitation. "Il est temps aujourd'hui que le législateur répare ses manques en prescrivant lors du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture les 7 et 8 juillet prochains des zones sans pesticides autour des lieux accueillant les enfants et les femmes enceintes : écoles, crèches, terrains de jeu et aussi bien sûr, les domiciles où vivent ces personnes", déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures.
Mais l'amendement ne prévoit un périmètre d'interdiction des pesticides que dans les cas où les mesures visant à protéger les riverains (horaires de traitement, haies, etc.) seraient insuffisantes pour assurer cette protection. Dans une telle hypothèse, "l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser" ces produits phytosanitaires.
"Il y aura des protections", avait assuré Stéphane Le Foll (5) . Mais le gouvernement a rappelé, dans l'exposé des motifs de son amendement, qu' "il n'a jamais été question d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques autour de toutes les zones bâties". Ce rappel fait écho à la colère des agriculteurs, qui ont manifesté à l'appel de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs dans toute la France contre le poids des contraintes réglementaires pesant sur eux. Une limite de 200 mètres sans pesticides autour des lieux énumérés par les textes avait effectivement été évoquée par Ségolène Royal. Mais une telle zone-tampon correspond à une perte de terrains importante pour les agriculteurs, ont réussi à faire valoir les organisations agricoles.
