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Pesticides : les chartes d'engagement posent une question de constitutionnalité

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les dispositions de la loi Egalim qui fixent le cadre législatif pour l'adoption de chartes d'engagements par les utilisateurs de pesticides sont-elles conformes à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à répondre.

Par une décision du 31 décembre 2020, le Conseil d'État a en effet renvoyé aux gardiens de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 253-8, III, du code rural, introduites par la loi Egalim. Cette question est posée par l'association Générations futures et sept autres associations, parmi lesquelles France Nature Environnement (FNE) et Eau et rivières de Bretagne, à l'appui de leur requête contre le décret du 27 décembre 2019 pris pour l'application de la loi. Ce texte permet de réduire les distances d'épandage des pesticides à proximité des habitations dès lors que sont adoptées des chartes locales prévoyant des mesures de protection des riverains.

Selon les associations, les dispositions introduites par la loi Egalim méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement, faute de prévoir des modalités suffisantes de participation du public préalablement à l'adoption des chartes. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour dire s'il partage cette analyse. En attendant cette décision, le Conseil d'État a sursis à statuer sur la requête des ONG.

Réactions1 réaction à cet article

 

"Le CE a sursis à statuer sur le requête des ONG": toujours un délai de gagné pour les Destructeurs. Moi je ferais bien boire un petit bouillon de pesticides aux membres du CE... après tout, puisqu'il leur paraît que ce n'est pas si nocif...

gaïa94 | 08 janvier 2021 à 00h32
 
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