Les dispositions de la loi Egalim qui fixent le cadre législatif pour l'adoption de chartes d'engagements par les utilisateurs de pesticides sont-elles conformes à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à répondre.

Par une décision (1) du 31 décembre 2020, le Conseil d'État a en effet renvoyé aux gardiens de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 253-8, III, du code rural (2) , introduites par la loi Egalim. Cette question est posée par l'association Générations futures et sept autres associations, parmi lesquelles France Nature Environnement (FNE) et Eau et rivières de Bretagne, à l'appui de leur requête contre le décret du 27 décembre 2019 pris pour l'application de la loi. Ce texte permet de réduire les distances d'épandage des pesticides à proximité des habitations dès lors que sont adoptées des chartes locales prévoyant des mesures de protection des riverains.

Selon les associations, les dispositions introduites par la loi Egalim méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement, faute de prévoir des modalités suffisantes de participation du public préalablement à l'adoption des chartes. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour dire s'il partage cette analyse. En attendant cette décision, le Conseil d'État a sursis à statuer sur la requête des ONG.