Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 encadre les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Il introduit des chartes d'engagements obligatoires pour les utilisateurs de ces produits, définissant des règles strictes pour limiter les risques d'exposition des résidents et des personnes présentes.

Ces chartes doivent intégrer plusieurs éléments clés, notamment : des modalités d'information des habitants, des distances de sécurité ou des mesures équivalentes, ainsi que des procédures de dialogue et de conciliation entre utilisateurs et riverains. Elles peuvent également prévoir des bonnes pratiques d'application, des horaires adaptés, ou des techniques réduisant la dérive des produits.

Pour les usages agricoles, les chartes sont élaborées par les organisations syndicales représentatives ou les chambres départementales d'agriculture. Leur projet est soumis à une concertation publique, associant les habitants, les associations locales et les maires des communes concernées. Cette concertation, annoncée dans la presse locale et en ligne, dure au moins un mois. À l'issue de cette phase, la charte est transmise au préfet pour validation, puis publiée.

Pour les usages non agricoles, les chartes sont rédigées par des organisations représentatives, des regroupements d'utilisateurs ou des gestionnaires d'infrastructures linéaires. Si l'utilisation concerne plus de dix départements ou des infrastructures nationales, une concertation nationale est organisée, avec une publication dans des journaux à diffusion nationale et un recueil des observations en ligne. La charte est ensuite transmise aux préfets des départements concernés.

Le préfet dispose de deux mois pour évaluer la conformité et l'adéquation des mesures proposées. Il peut demander des modifications dans un délai précisé par le texte. Une fois approuvée, la charte est publiée sur le site de la préfecture. Le décret précise également que les distances minimales de sécurité ne peuvent être inférieures à celles fixées par la réglementation en vigueur. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.