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Actu-Environnement

Pesticides : le processus de création des certificats d'économie est lancé

L'utilisation des pesticides ne faiblit pas. Sur la base d'un rapport officiel, le Gouvernement a pris la décision de créer des certificats d'économie de produits phytosanitaires.

Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les conclusions d'un rapport sur la fiscalité des produits phytosanitaires, datant de juillet 2013, ont été présentées par Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, le 13 février devant le Comité pour la fiscalité écologique (CFE). Ce rapport de l'Inspection générales des finances (IGF), du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconise de créer des certificats d'économie de produits phytosanitaires pour initier une véritable baisse de leur utilisation.

Le Gouvernement a repris cette idée à son compte et l'a d'ores et déjà intégrée dans le projet de loi d'avenir agricole, qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier. Son article 24 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la mise en place du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Une hausse de la redevance pour pollutions diffuses ne suffira pas

Même si l'utilisation de pesticides a baissé pour la première fois en 2012 selon le ministère de l'Agriculture, cette baisse est très éloignée de celle prévue par le plan Ecophyto. Ce plan, lancé en 2008, prévoyait une réduction de moitié de l'usage des pesticides en 2018. On en est très loin puisque le rapport relève la stabilité de leur usage. Autrement dit, la quantité de pesticides utilisés en agriculture est la même en 2012 qu'en 2009.

Le rapport souligne que la redevance pour pollutions diffuses peut augmenter son rendement. Son produit "doit être affecté aux actions permettant la mutation des pratiques culturales consommatrices de produits phytosanitaires", soulignent ses auteurs. Mais les comportements en la matière présentent une faible élasticité-prix, compte tenu de la faiblesse des alternatives aux pesticides et de l'aversion des agriculteurs pour le risque, relèvent-ils. "Une hausse de la redevance ne permettra pas seule d'atteindre les objectifs Ecophyto", en conclut le rapport.

Nouvel outil incitatif

D'où la proposition de mettre en place un nouvel outil incitatif : les certificats d'économies de produits phytosanitaires (CEPP), qualifiés de "levier d'action alternatif prometteur". Ce dispositif s'inspirerait de celui des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui impose aux vendeurs d'énergie des obligations d'économie d'énergie les incitant à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.

Ce dispositif doit "engager les distributeurs et les utilisateurs dans une démarche active vers d'autres pratiques culturales et d'autres techniques agronomiques", indique Hélène Pelosse. L'idée n'est pas complètement nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans le rapport de la mission Guillou sur l'agro-écologie remis en mai 2013 au ministre de l'Agriculture.

"Les distributeurs de produits phytosanitaires (les "obligés") seraient tenus de présenter sur une période donnée un certain nombre de certificats d'économie de produits phytosanitaires, expliquait ce rapport. Ces certificats seraient émis en reconnaissance de démarches vertueuses de réduction des pesticides, certificats que leur détenteur peut activer (s'il est lui-même un "obligé") ou vendre".

Les auteurs militaient pour une étude de faisabilité, suivie d'une phase d'expérimentation avant "la mise en œuvre à large échelle de ce système qui rémunérerait les agriculteurs et les autres acteurs à la source des pratiques économes en produits phytosanitaires".

Et l'azote minéral ?

Le Gouvernement a fait le choix des certificats d'économies pour les seuls produits phytopharmaceutiques, déplore Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de France Nature Environnement (FNE), alors qu'ils peuvent être utilisés pour d'autres intrants, en particulier l'azote minéral.

Dans son projet d'avis sur la protection des ressources en eau et en biodiversité discuté le 14 février, le Comité pour la fiscalité écologique préconisait d'ailleurs d'"évaluer l'opportunité de mettre en place un système unique de certificats d'économie d'intrants agricoles". Cet avis a toutefois fait l'objet de vives discussions et a été fortement amendé. Les réticences de la profession agricole semblent en effet importantes. Contactée par Actu-Environnement, la FNSEA n'a toutefois pu réagir sur ce projet dans les délais de bouclage.

"Une logique d'ensemble est nécessaire en matière d'eau", plaide la représentante de FNE, qui pointe les écueils en matière d'articulation des politiques des différentes agences de l'eau et de contrôle des intrants.

En complément de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses et de la création des certificats d'économie de produits phytosanitaires, le rapport Pélosse insiste précisément sur la nécessité des contrôles. "Le renforcement des contrôles et l'amélioration des outils de mesure sont les garanties de l'effet fiscal et réglementaire recherché sur la consommation des produits phytosanitaires", conclut le rapport.

Réactions11 réactions à cet article

 

Qui et sur quels critères tangibles, réalistes, techniques avait soudainement pris la décision ou la volonté de réduire de -50% l'usage des phytos d'ici 2018... Ne sommes nous pas dans un système fondé sur la réunionite, les discours, voir le blabla insensé ??? Serions nous gérés par de minables incapables et inutiles qui n'ont aucune vision réalistes des process de fabrication ou de production. Si pour faire la même chose on pouvait réduire de -50% les phytos, cela veut dire qu'avant 2018 50% de l'usage des phytos était gaspillage et inutiles... Irions nous croire que nos paysans gaspillent à ce point les phyto ??? Irions nous croire que nos paysans jettent l'argent par la fenêtre ??? Une agriculture sans main d’œuvre restera fortement consommatrice de phyto...Ou bien on cultive les champs avec de la main d’œuvre à la binette (sarclage d'il y a 50 ans) ou bien on privilégie des emplois inutiles (papier-blabla) mais il faudra continuer pour produire à nettoyer les champs et soigner les plantes

Bertrand | 18 février 2014 à 10h52
 
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Entièrement en phase avec Bertrand pour m'élever aussi contre les YAKAFOKON de l'environnement et l'imbécillité majeur héritée du sarkozysme mais aussi bien implantée dans les gènes de nos fonctionnaires: la "résolution de problèmes" qui consiste à débattre dans l'absolu (surtout en excluant les spécialistes qui sont forcément "à la solde du grand capital") et ne sortir de la pièce qu'avec un chiffre pour que le grand chef puisse faire une annonce.
Les agriculteurs ne s'amusent pas à "déverser" des produits dans l'environnement juste pour le plaisir ni pour réaliser je ne sais quels noirs desseins d'entreprises qui souhaitent dominer le monde... Il y en a certainement dont les pratiques sont à revoir mais la grande majorité agit professionnellement.
Comme il y a de moins en moins d'agriculteurs (-5% par an), quels seront les prochains boucs émissaires des écolos?

Albatros | 18 février 2014 à 13h30
 
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Il suffirait de faire appliquer le principe pollueur-payeur, notamment le cout de la pollution des nappes phréatiques, pour voir la quantité de phytos baisser.
Nos paysans chimistes auraient la main moins lourde

lio | 18 février 2014 à 15h54
 
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Les agriculteurs ne s'amusent peut être pas à déverser des produits mais
ils se foutent encore pas mal des effets de ces produits.
Ils leur faut produire à tout prix et après eux le déluge !.
Irresponsables et subventionnés encore et toujours point barre

jms | 19 février 2014 à 09h26
 
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j'ai du louper un épisode. la sncf a arrêté d'utiliser les produits phytos pour que l'article ne parle que des agriculteurs?
Et les collectivités et les particuliers? (mais eux, l'interdiction va bientôt arriver)

dolgan | 19 février 2014 à 09h44
 
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Les points barres de jms sont une calamité pour le raisonnement et la réflexion comme le frelon asiatique en est une pour la biodiversité. Ils dénotent surtout une ignorance absolue de la réalité d'une profession et un mépris aveugle pour des gens qui travaillent.
Trouvez un seul agriculteur qui a pour objectif avéré de détruire le sol de sa propre exploitation, de démolir les agents biologiques qui concourent à sa production, de prévoir sciemment le déluge annoncé en organisant la disparition de leur propre activité. Ou alors ce sont des cons?
Agriculteur n'est certainement pas la plus subventionnée des professions (c'est le seul secteur européen pour lequel il existe une véritable politique certes perfectible) et certainement plus utile que nombre d'autres "subventionnés".
Points de suspension...

Albatros | 19 février 2014 à 11h40
 
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Les agriculteurs français continuent à employer force pesticides.
Le passage des années n'amène aucune prise de conscience des dangers de ces produits de leur part.

Albatros je n'ai pas envie de crever pour vous permettre de bien vivre!
Oui j'en ai assez des comportements des agriculteurs français.
Oui il sont largement subventionnés !
Point barre Albatros !!!!

jms | 19 février 2014 à 12h43
 
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Il n'est nulle part proposé à jms de "crever" pour me(?) permettre de "bien vivre", si ce n'est que ce sera notre destin sera partagé in fine.
Point barre donc sur ces propos stériles comme des maïs hybrides (OGM! Attention jms: chiffon rouge!).
Avec l'assurance de ma parfaite considération et de l'absence de points d'exclamation.

Albatros | 19 février 2014 à 15h56
 
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Je suis toujours émerveillé par l'imagination délirante de l'administration "version écolo". Leur creation (=LE certificat..) est incompréhensible, alors pour l'appliquer dans le monde réel.....
Pour limiter les POIDS de phytosanitaires consommés on peut se tourner vers les nouvelles molécules utilisables à ULTRA BAS DOSAGE (genre 125mL/hectare). Et le problème du poids total consommé sera réglé. Naturellement là n'est PAS le problème. LE problème est 1°le nombre de traitements dans l'année, 2° la nature des produits utilisés (=toxicite, biodégradabilitée, temps de demi-vie), 3° l'opportunité ou la réelle nécéssité.
Mais on peut aussi prendre le problème autrement en garantissant aux agriculteurs le même revenu qu'ils emploient ou non des phytosanitaires. Là rien ne permet de garantir le VOLUME des productions agricoles, mais c'est un choix politique & ecologique a assumer par l'ensemble des français. Aujourd'hui la France est un grand pays agricole elle pourrait ne plus l'être moyennant le renoncement aux phytosanitaires et aux "intrants" (=engrais). Le bon côte, niveau chomage, serait de devoir employer un nombre considérable d'ouvriers agricoles saisonniers (désherbage à la binette...). Saisonnier= PAS payé une partie de l'année....

ami9327 | 19 février 2014 à 18h22
 
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Grand pays agricole!!!, en quantité (gaspillage,culture de rente, etc etc) mais pas en qualité (overdose de phyto), environnement saccagé (désert agricole, remembrement).
L'agriculture marche sur la tête au frais des français,la profession est incapable de se remettre en question( 1 mono syndicat fnsea), et le revenu des paysans est très bas(sauf les céréaliers).
Qui sera capable d'arréter cette gabegie une bonne fois pour toute!

lio | 20 février 2014 à 10h38
 
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Plutôt qu'une nouvelle usine à gaz façon bonus-malus, la taxation systématique de tous les pesticides est la solution adéquate, les agriculteurs seront forcés de s'adapter, taxation des engrais chimiques incitant d'avantage la production d'engrais organique. Cette taxation peut être proportionnelle à l'impact environnemental, aux risques sanitaire ou de santé publique, c'est bien sur ce principe qu'on justifie l'augmentation du prix des cigarettes.
Les arguments des réfractaires ne sont pas recevables, diminution de pesticides ne rime pas avec diminution des rendements, mais implique une approche plus rationnelle, des techniques plus sophistiquées, d'avantage de compétences que l'application simpliste et systématique d'un herbicide, insecticide, fongicide. Une technicité digne d'un agriculteur responsable, d'un chef d'exploitation, pas d'un simple éxécutant.
L'éternel YAKAFOKON des conservateurs ne résiste pas longtemps aux faits, aujourd'hui les subventions profitent surtout aux firmes de l'agro-industrie, très peu aux paysans. Que l'on subventionne une agriculture responsable, pas celle qui déverse des tonnes de pesticides sans considération, au détriment de ses marges et au profit des industriels de l'agrochimie... Une pure idéologie!

JFK | 21 février 2014 à 13h14
 
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