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Pesticides : la Cour de justice de l'UE saisie d'une question préjudicielle relative au principe de précaution

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par un jugement du 12 octobre, le tribunal correctionnel de Foix a renvoyé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la conformité au principe de précaution du règlement du 21 octobre 2009 relative à la mise sur le marché des pesticides, nous apprend l'association Inf'OGM.

La première question posée à la Cour porte sur le fait que le règlement omet de définir précisément ce qu'est une substance active, laissant le choix au demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'orienter l'intégralité de son dossier de demande sur une substance unique alors que son produit fini en contient plusieurs. Un deuxième question porte sur le fait que le règlement ne tient pas compte des pluralités de substances actives et de leurs effets cumulés.

Deux autres questions portent sur les évaluations nécessaires à la prise de décision d'autorisation ou de refus du produit phytopharmaceutique. L'une d'entre elles concerne le fait que les tests et évaluations sont réalisés par les seuls demandeurs "évidemment partiaux dans leur présentation" sans contre-analyse indépendante et sans publication des rapports de demande "sous couvert du secret industriel". La dernière question porte sur les dispenses d'analyse de toxicité des pesticides dans leurs formulations commerciales, seuls des tests sommaires étant exigés des demandeurs.

Ces questions préjudicielles sont posées dans le cadre d'un procès pénal dans lequel sont jugés plusieurs "faucheurs volontaires" pour dégradations et destructions de biens d'autrui en réunion. Les personnes mises en cause avaient rendu impropres à la vente des bidons de Roundup, l'herbicide de Monsanto contenant le fameux glyphosate, lors d'actions dans plusieurs grandes surfaces ariégeoises en septembre 2016 et mars 2017. Le tribunal correctionnel ne pourra rendre son jugement qu'une fois obtenue la réponse de la CJUE.

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