Par un règlement, publié le 15 juin au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a inscrit l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et ses composés apparentés, en annexe I du règlement du 20 juin 2019 sur les polluants organiques persistants (POP).
En principe, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances figurant dans cette annexe sont interdites, qu'il s'agisse de la substance en tant que telle ou des mélanges ou des articles dans lesquels elle est présente. Mais de nombreuses dérogations sont prévues. Le nouveau règlement établit une valeur limite à 0,025 mg/kg pour le PFOA et ses sels, et à 1 mg/kg pour chaque composé apparenté. La Commission établit toutefois des limites de concentration plus élevées pour les applications qui ne peuvent actuellement pas respecter ces limites : composés apparentés au PFOA dans une substance utilisée comme intermédiaire isolé transporté en vue de la fabrication de produits chimiques fluorés ; PFOA et ses sels dans les micropoudres de polytétrafluoroéthylène (PTFE). La Commission devra réexaminer ces valeurs au plus tard le 5 juillet 2022.
Le règlement sur les POP met en œuvre les engagements de l'UE dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Mais les dérogations prévues par cette convention ne correspondent pas exactement à celles inscrites dans le règlement Reach, qui a fixé des restrictions au PFOA via un règlement du 13 juin 2017.
Des dérogations prévues par le règlement Reach vont, par conséquent, être supprimées. Il s'agit des dérogations portant sur les dispositifs médicaux, les encres d'impression au latex et les nano-revêtements au plasma, qui prendront fin le 3 décembre 2020. En revanche, le nouveau règlement sur les POP ajoute une dérogation qui n'était pas prévue par ce dernier. Cette dérogation concerne l'utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l'iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques, qui restera autorisée au minimum jusqu'à 2027.
