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Photovoltaïque : le conseil d'Etat annule partiellement les arrêtés tarifaires

Energie  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Photovoltaïque : le conseil d'Etat annule partiellement les arrêtés tarifaires

Le verdict est tombé : si le Conseil d'Etat a confirmé la légalité des arrêtés tarifaires concernant le photovoltaïque, certains aspects vont en revanche être modifiés. Suite à l'audience du 21 mars, l'institution a décidé de supprimer les différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres. L'arrêté du 12 janvier stipule désormais dans son annexe 1 que "pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh". Dans la même volonté d'égalité, les systèmes photovoltaïques devront être installés au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment pour bénéficier de la prime. Le conseil d'Etat a également estimé que ces annulations n'avaient pas besoin d'être modulées dans le temps. "Le développement d'une filière industrielle demande de la stabilité juridique", souligne Paul Elfassi, avocat associé du Cabinet CGR Legal et président du Comité "Loi et Réglementation" de Ser-Soler, "cette décision rend la situation des contrats en cours incertaine : elle risque d'entraîner une frilosité des banques concernant les financements".

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