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Photovoltaïque : annulation en justice d'un projet d'EDF EN pour une centrale au sol de 120 MW

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Dimanche 27 mars, l'avocat Arnaud Gossement indiquait sur son blog que le tribunal administratif d'Orléans venait d'annuler la procédure de mise en concurrence ouverte par le département d'Eure et Loir et relative à la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur le terrain de l'ancienne base militaire de Crucey-Village. L'appel d'offre était contesté devant la justice par Solaire Direct, l'une des quatre entreprises écartées au profit d'EDF Energie nouvelle (EDF EN) qui s'était vu attribuer le projet par le département.

Le département n'a pas respecté les règles de son appel d'offres

Dans son ordonnance, le juge estime "qu'en se fondant sur [le critère d'obtention d'une proposition technique et financière (PTF) avant le 2 décembre 2010,] alors que ce dernier n'était pas prévu par le règlement de la consultation, le département d'Eure-et-Loir a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats." Ainsi, "la société Solaire Direct est fondée à soutenir qu'elle a été lésée par un tel manquement."

"Le Juge des référés a indiqué que l'offre d'EDF EN a été sélectionné sur le fondement d'un autre critère, non prévu dans le cahier des charges de la consultation", explique l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, ajoutant que "la rupture du principe d'égalité entre les candidats est donc manifeste et relevée par le Juge des référés."

En février, Enerpresse révélait que le Conseil général d'Eure-et-Loir avait retenu EDF EN pour la construction d'une centrale de 120 MW sur les terrains de la base militaire de Crucey-Villages. La filiale d'EDF avait été retenue car elle était la seule entreprise, parmi les quatre présélectionnées (GDF Suez associé à Juwi, Solaire direct, Veolia environnement et EDF EN), à avoir obtenu et accepté une PTF avant le 2 décembre 2010. Or, seule l'obtention d'une PTF avant le 2 décembre 2010 garantissait l'achat de l'électricité produite au tarif en vigueur avant le moratoire de trois mois sur les nouvelles demandes de raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques. Voulant sécuriser les revenus de la centrale, le département avait donc retenu EDF EN en grande partie sur ce critère.

Enfin, Arnaud Gossement considère que cette de décision de justice "ne peut laisser indifférent [et] démontre une nouvelle fois l'existence d'un problème dans l'organisation de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de l'énergie." Il appelle donc "à un débat sur notre modèle économique et juridique de production d'énergie et sur le rôle précis d'EDF."

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