Le gouvernement se fait à nouveau taper sur les doigts quant à la bonne application de la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Cette fois, le manquement concerne les plans d'exposition au bruit des aérodromes.
L'Association de défense contre les nuisances aériennes (Advocnar) avait demandé au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire pour soumettre à évaluation environnementale préalable les plans d'exposition au bruit des aérodromes ainsi que les plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes. Par une décision (1) du 28 octobre 2021, le Conseil d'État lui donne raison sur le premier type de plans.
Il enjoint au Premier ministre de prendre sous quatre mois les mesures réglementaires permettant de soumettre à évaluation environnementale les plans d'exposition au bruit des aérodromes non soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Pour ceux qui y sont soumis (CGI, art. 1609 quatervicies A, I (2) ), la Haute Juridiction considère qu'il existe une procédure d'évaluation environnementale conforme à la directive : consultation de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) pouvant être regardée comme une autorité environnementale, prise en compte de ses avis dans la décision, consultation du public et dispositions de suivi. En revanche, « il n'en va pas de même pour les autres aérodromes, en l'absence de dispositions prévoyant la consultation de l'Acnusa ou toute autre autorité environnementale » répondant aux exigences de la directive.
Pour ce qui concerne les plans de prévention du bruit dans l'environnement, le Conseil d'État considère qu'ils ne sont pas au nombre des plans et programmes qui doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable. En effet, « ils se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, avec l'accord des autorités compétentes pour leur mise en œuvre, et à définir des objectifs indicatifs de réduction du bruit dans certaines zones exposées », indique la décision.
