Par une décision rendue ce mercredi 31 janvier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des sociétés Symphony Environmental Technologies plc et Symphony Environmental Ltd, établies au Royaume-Uni, qui demandaient réparation du préjudice subi du fait de l'adoption de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, dite « directive SUP ».
Une disposition de ce texte interdit la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Or, les deux requérantes produisent un additif pro-oxydant qui, selon elles, permettrait au plastique de se biodégrader plus rapidement que le plastique oxodégradable. Les deux sociétés demandaient réparation du préjudice subi dans la mesure où l'interdiction de mise sur le marché de plastique oxodégradable s'applique aussi au plastique contenant leur additif, qu'elles qualifient d' « oxobiodégradable ».
Le Tribunal ne suit pas les conclusions des requérantes. Selon les juges, le législateur européen n'a pas commis d'erreur manifeste en interdisant la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique contenant un additif pro-oxydant. Pour l'affirmer, ils s'appuient sur les études scientifiques disponibles lors de l'adoption de la directive, selon lesquelles le niveau de biodégradation de ce plastique est faible, voire inexistant, tant à l'air libre qu'en décharge ou en milieu marin. En outre, ce plastique ne se prête à aucune forme de compostage, tandis que son recyclage s'avère également problématique car les technologies disponibles ne permettent pas aux entreprises de retraitement de l'isoler du plastique conventionnel.
L'interdiction ne viole pas le principe de proportionnalité, juge ensuite le Tribunal, dans la mesure où elle contribue à la réalisation de l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine poursuivi par la directive. Pas plus qu'elle ne viole le principe d'égalité de traitement dans la mesure où les produits fabriqués à base de plastique contenant un additif pro-oxydant ne sont pas dans une situation comparable aux produits fabriqués à base de plastique conventionnel. « La fragmentation plus rapide du plastique contenant un additif pro-oxydant par rapport au plastique conventionnel pourrait avoir une incidence négative accrue sur l'environnement, dès lors qu'elle est concentrée sur une période plus courte », justifient les juges. Ceux-ci estiment enfin que les produits fabriqués à base de plastique contenant un additif pro-oxydant et ceux fabriqués à base de plastique compostable ne sont pas non plus dans une situation comparable.
