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Risques industriels : le Gouvernement instaure une gestion mutualisée des plateformes

L'exécutif publie un décret qui permet de mutualiser la gestion des risques accidentels et du traitement des effluents entre plusieurs industriels sur une même plateforme. La mutualisation des garanties financières est pour l'instant laissée de côté.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

« Renforcer l'exigence environnementale et de sécurité [des plateformes industrielles] ». Tel est l'objectif du décret publié ce vendredi 22 novembre au Journal officiel, explique la ministre de la Transition écologique Élisabeth Borne. Une ambition louable deux mois après l'accident de l'usine Lubrizol à Rouen, qui a montré de graves défaillances dans la prise en compte des possibles effets domino entre installations voisines.

La notion de « plateforme industrielle » est apparue dans la doctrine administrative avec la circulaire du 25 juin 2013 signée par la ministre de l'Environnement de l'époque, Delphine Batho. Cette circulaire avait défini une liste d'une vingtaine de plateformes pour lesquelles l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), exigés après la catastrophe AZF de 2001, pouvait être mutualisée. « Il s'agit de grandes plateformes industrielles, parfois créées il y a quelques dizaines d'années autour d'une entreprise unique et qui ont connu depuis des évolutions de propriétaires, de gouvernance et de fonctionnement », explique le ministère de la Transition écologique.

Le nouveau décret est pris en application de la loi Pacte de mai 2019, qui a introduit cette notion de « plateforme » dans le code de l'environnement. Elle en donne la définition suivante : « le regroupement d'installations [classées] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires ». Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, prévoit que cette mutualisation peut porter à la fois sur la gestion du risque industriel et sur le traitement des effluents des installations. La liste des plateformes concernées sera fixée par arrêté ministériel.

Responsable de plateforme

Le décret s'appuie sur plusieurs principes. En premier lieu, « l'Administration doit disposer d'un interlocuteur unique pour chaque thème. Il ne doit ainsi exister aucune ambiguïté concernant les responsabilités des différents acteurs (gestionnaires/exploitants) », a expliqué Philippe Merle du ministère de la Transition écologique, en présentant le texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). « Le deuxième principe est la liberté d'organisation entre participants à la plateforme », a ajouté le chef du service des risques technologiques. L'inscription d'une plateforme sur la liste est en effet subordonnée à la conclusion d'un « contrat de plateforme » entre les installations classées (ICPE ) qui souhaitent se regrouper. Ce contrat doit définir les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion mutualisée et désigner un « responsable de plateforme » parmi les partenaires.

Le décret reprend les exigences de la circulaire de 2013 lorsque la mutualisation porte sur la gestion des risques industriels, c'est-à-dire l'engagement de chaque partenaire en matière de sécurité des procédés, d'hygiène et de sécurité au travail, de protection de l'environnement, de droit à l'information et de participation aux opérations collectives de sécurité. Le texte reprend également la possibilité de mise en place d'un PPRT de plateforme et prévoit la possibilité, pour le préfet, de prescrire « toute mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la plateforme ».

 
L'idée est bien de mutualiser le traitement des pollutions, et non de mutualiser des droits à polluer  
Philippe Merle, Ministère de la Transition écologique
 
La réforme permet aussi au préfet d'imposer aux gestionnaires des plateformes la réalisation d'évaluations à l'échelle de la plateforme. Le ministère cite, à titre d'exemple, des évaluations de risque sanitaire, des études sismiques ou des études de réhabilitation. « Une étude d'impact – ou une actualisation – continuera à être demandée à chaque exploitant dans le cadre de son dossier d'autorisation », a précisé Philippe Merle.

Mutualiser le traitement des effluents

Le décret prévoit aussi que les partenaires de la plateforme puissent mettre en commun le traitement de leurs effluents. Cette logique a vocation à s'appliquer à l'ensemble des effluents, mais elle ne peut être appliquée aux déchets sans modification de la loi, a indiqué Philippe Merle. Le chef du service des risques technologiques a par ailleurs voulu rassurer sur l'objectif de cette disposition. « L'idée est bien de mutualiser le traitement des pollutions, et non de mutualiser des droits à polluer (…) Il n'est ainsi pas question de créer une "bulle" avec un droit à polluer "globalisé", mais bien de permettre à chacun de bénéficier d'équipements de dépollution communs et donc moins coûteux, plus efficaces », a-t-il expliqué.

La mutualisation des garanties financières entre les partenaires, qui était prévue par le projet de texte soumis à la consultation du public en mai dernier, a en revanche été abandonnée. Le Conseil d'État avait en effet émis de fortes réserves sur la possibilité d'adopter de telles mesures par décret. Ces dispositions, qui pourraient donc être adoptées ultérieurement via un texte législatif, visaient à calculer les garanties financières à l'échelle de la plateforme dans son ensemble, comme si elle avait un exploitant unique. Cela aurait permis, pour les industriels, de réduire le montant total de ces garanties, qui peuvent être appelées par le préfet en cas d'accident ou de pollution.

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