L'Assemblée nationale va examiner le projet de loi de finances (1) pour 2024 (PLF 2024) en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire réunie mercredi 12 décembre. Députés et sénateurs ne sont pas parvenus à élaborer un texte de compromis après la première lecture qui s'était achevée le 9 novembre à l'Assemblée nationale à la suite de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, et le 12 décembre au Sénat.
Parmi les modifications apportées par la Chambre haute dans la première partie (volet recettes), on note les éléments suivants : prorogation d'un an du crédit d'impôt destiné à inciter à utiliser des solutions alternatives au glyphosate ; création d'une dotation de soutien de 100 millions d'euros (M€) aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'événements climatiques exceptionnels ; affectation aux collectivités chargées de l'entretien de la voirie de 100 M€ issus de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance ; financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à hauteur de 250 M€ par l'affectation d'une part des produits issus des quotas carbone ; suppression de la réforme des redevances aux agences de l'eau ; exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour Mayotte ; exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de cinq ans pour La Réunion, de sept ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de dix ans pour Mayotte et la Guyane ; élargissement du champ du crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) ; aménagement du dispositif de suramortissement pour le « rétrofit » électrique ; inclusion des véhicules électriques particuliers dans le périmètre du "malus masse" ; introduction d'un mécanisme de crédit d'impôt permettant d'atténuer le surcoût lié à l'achat de carburants d'aviation durables ; création d'un dispositif de déduction d'impôt en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre ; lissage dans le temps du seuil de l'abaissement du déclenchement du malus CO2 sur les véhicules ; doublement du plafond des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa).
Sur la deuxième partie (volet dépenses), le Sénat a apporté les modifications suivantes : hausse des crédits à hauteur de 30 M€ pour améliorer le fret ferroviaire ; mise en place d'un dispositif d'aides aux consommateurs d'électricité, dont le montant est progressif en fonction du revenu fiscal de référence et des unités de consommation de chaque foyer ; augmentation à hauteur de 50 M€ du Fonds chaleur ; extension de l'accès au dispositif du « leasing social » visant à faciliter la location longue durée de véhicules électriques par les ménages modestes ; création à titre expérimental d'un « Fonds territorial climat » doté de 200 M€ ; augmentation du montant du Fonds Barnier de 30 M€ ; alignement des conditions d'octroi des aides du plan France 2030 avec les obligations de publication d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre ; mise en place d'un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle ; majoration des crédits du programme "Sécurité civile" pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau.
Il reste maintenant à voir ce que l'Assemblée va ou non retenir parmi ces modifications alors que la Première ministre va certainement de nouveau engager la responsabilité de son gouvernement sur l'adoption finale du texte.
