Bis repetita placent. Le Gouvernement a engagé, le 7 novembre, sa responsabilité sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 (1) (PLF 2024). La motion de censure déposée par les députés de La France insoumise a été repoussée deux jours plus tard, conduisant à l'adoption de ce texte.

Le Gouvernement a retenu, dans cette seconde partie, plusieurs amendements dans le champ de l'énergie et de l'environnement, qui viennent s'ajouter à ceux contenus dans la première partie du texte adoptée selon le même modus operandi, le 20 octobre dernier. L'ensemble de ces amendements viennent s'ajouter ou modifier les dispositions du texte originel présenté, le 27 septembre, en Conseil des ministres par les ministres de l'Économie et des Comptes publics.

Le projet de loi va maintenant être examiné par les sénateurs en séance publique. La discussion doit débuter ce jeudi 23 novembre. Le texte pourrait encore faire l'objet de certains enrichissements. Lors d'une audition devant la commission de l'aménagement du territoire de la Chambre haute, le 15 novembre, le ministre de la Transition écologique s'est en effet dit ouvert à certains amendements qui pourraient être déposés sur des sujets en lien avec la fiscalité et l'artificialisation des sols ou, le cas échéant, le recyclage des emballages.

Art. 40 – Plafond des autorisations d'emploi de l'État

Le Gouvernement a modifié le plafond d'autorisation d'emploi de l'État. Celui-ci s'élève désormais à 35 831 équivalents temps plein (ETP) pour le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTE). Soit une perte de 114 ETP par rapport au projet de loi de finances tel que présenté, le 27 septembre, en Conseil des ministres.

Art. 41 – Plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État

Le Gouvernement a également modifié le plafond d'autorisation d'emploi des opérateurs de l'État. Il s'élève désormais à 19 773 ETP pour la mission Écologie, développement et mobilités durables. Soit une hausse de 13 ETP par rapport au projet de loi de finances initial. Une hausse de 20 EPT au bénéfice de la Société du Grand-Paris pour permettre le déploiement du programme des services express régionaux métropolitains, couplé à une baisse de 7 ETP correspondant au transfert d'agents du Service de prévision des crues Méditerranée-Est de Météo-France au bénéfice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Provence-Alpes-Côte D'azur.

Art. 49 quater – Dispositif de prêts participatifs au profit des projets de décarbonation des entreprises

Cet amendement du Gouvernement crée, jusqu'au 31 décembre 2029, « un dispositif de prêt participatif et d'obligations subordonnées avec des contreparties environnementales fortes » : les prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT). Ce dispositif est destiné à mobiliser les financements privés au profit des projets de décarbonation des PME et ETI via une garantie de l'État. « Ces financements longs permettront d'accompagner les entreprises sur des projets de décarbonation ambitieux qui, compte tenu de leurs profonds impacts sur les processus productifs, ne génèrent des gains qu'à moyen-long terme », explique le Gouvernement dans l'exposé de l'amendement. Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de la garantie de l'État est limité à 5 milliards d'euros (Md€). Les pertes totales supportées par ce dernier ne pourront dépasser 30 % de l'encours des fonds.

Art. 49 octies – Création d'un fonds d'accompagnement du secteur agricole vers des pratiques agroécologiques

Cet amendement gouvernemental crée un fonds chargé d'accorder des garanties de l'État sur des prêts consentis par des intermédiaires financiers à des entreprises agricoles. Ces prêts viseront à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs, ainsi que « des projets de transformation des systèmes de production pour l'adaptation au changement climatique et l'évolution vers des pratiques agroécologiques ». Ils ne pourront être octroyés que jusqu'au 31 décembre 2028. Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 Md€. Les pertes totales supportées par l'État ne pourront dépasser 25 % du « portefeuille sous-jacent garanti par intermédiaire financier ». Un arrêté interministériel doit venir préciser les modalités d'application du dispositif.

Art. 49 decies – Budget vert pour les collectivités territoriales

Cet amendement des députés Renaissance instaure l'obligation d'établir un budget vert pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Pour cela, leur budget doit comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024. Cet état devra présenter les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Il devra être présenté selon un modèle qui sera fixé par arrêté interministériel après concertation avec les associations d'élus. Un décret doit également venir préciser les modalités d'application de ces dispositions. Le Gouvernement devra remettre au Parlement un bilan sur la mise en place de ce budget vert avant le 15 octobre 2026.

Art. 49 unedecies – Identification de la part de l'endettement des collectivités en faveur de la transition écologique

Cet amendement, déposé par les députés Renaissance, permet aux collectivités de plus de 3 500 habitants « d'identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux ». « La possibilité offerte, notamment aux communes et aux maires, de pouvoir identifier ces investissements dans un état annexé dédié, doit permettre de multiplier les projets dont la période d'amortissement est parfois très longue et peut donner accès à des financements spécifiques. L'effet de levier se voit ainsi renforcé sans entraver la cohérence budgétaire de la collectivité », expliquent les signataires. Un décret doit venir préciser les modalités d'application de ces dispositions.

Art. 49 duodecies – Élargissement du dispositif de garantie interne aux équipements bas carbone

Cet amendement du Gouvernement élargit le champ du dispositif dit de « garantie interne », géré par Bpifrance Assurance Export, qui permet d'inciter des acquéreurs français à préférer des fournisseurs français. Cet élargissement bénéficie aux « équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas carbone, d'hydrogène bas carbone ou à la capture de dioxyde de carbone ».

Art. 49 vicies – Garantie des prêts accordés pour l'acquisition de véhicules électriques

Cet amendement gouvernemental instaure une garantie, par le fonds de cohésion sociale, des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social à des personnes physiques sous conditions de ressources pour la location longue durée ou la location avec option d'achat de voitures particulières électriques. « Le fonds de cohésion sociale sera en conséquence abondé à hauteur de 1 M€ », indique le Gouvernement.

Art. 49 quatervicies – Budget vert des opérateurs de l'État

Cet amendement, déposé par les députés Renaissance, impose aux opérateurs de l'État, dont les charges de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ en 2024, de rendre compte de l'impact sur l'environnement de l'ensemble de leurs dépenses à compter de l'établissement de leur budget pour 2026. « Une soixantaine d'organismes sera ainsi concerné, dont France Compétences, CNRS, France Travail, Office national des forêts, Société du Grand-Paris, Météo-France, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Office français de la biodiversité, Voies navigables de France, Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement », indiquent les signataires de l'amendement. Pour les opérateurs de l'État dont les charges de fonctionnement sont inférieures à 60 M€, l'établissement d'un « budget vert » se déroulera sur la base du volontariat, précisent ces derniers. Un arrêté ministériel doit venir préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Art. 49 sexvicies – Stocamine : garantie de l'État sur une possible extraction des déchets

Dans le cadre de la garantie apportée par l'État à la mise en sécurité du site de stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin), dit Stocamine, le Gouvernement a ajouté une disposition relative à l'extraction des déchets. Selon celle-ci, l'État s'assure de l'extraction « quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l'eau saumurée sur le stockage des déchets ». Les opérations de déstockage pourront être menées par l'exploitant, Les Mines de potasses d'Alsace (MDPA), ou par un établissement public (Ademe, BRGM). Cette garantie constitue l'une des dispositions du plan d'accompagnement que l'État a adopté après sa décision d'un confinement illimité des déchets et après une concertation avec les collectivités locales.

Art. 49 tricies – Rapport sur la création d'une eurovignette sur les poids lourds

Cet amendement des députés Horizons impose au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport sur l'opportunité de la création d'une eurovignette pour les poids lourds, associée à un mécanisme de déduction des contributions réelles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). « La France (…) n'impose aucune taxe obligatoire aux transporteurs routiers, si bien que seuls les transporteurs français contribuent au financement de nos routes et infrastructures, au travers notamment de la TICPE, payée sur l'essence », expliquent les signataires de l'amendement, qui dénoncent une distorsion de concurrence par rapport aux transporteurs des pays voisins.

Art. 49 untricies – Rapport sur une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de GES

Cet amendement des députés Horizons impose au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1^er septembre 2024 un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule, en lieu et place de sa puissance administrative. Actuellement, la possibilité de déduire les frais kilométriques des revenus imposables repose sur un barème qui « récompense de façon plus importante les véhicules les plus polluants », déplorent les signataires de l'amendement.

Art. 52 – Bouclier tarifaire sur l'électricité pour les microentreprises et petites collectivités

Le Gouvernement a introduit un amendement à l'article 52, qui reconduit pour 2024 le bouclier tarifaire pour l'électricité mis en place en février 2022. Il prévoit la faculté pour l'exécutif de mettre en œuvre ce bouclier pour les microentreprises ou les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité comme cela est déjà prévu pour les clients résidentiels. L'amendement prévoit également la possibilité de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité. Ce dispositif prévoit que l'État prendra en charge, pour chaque client éligible, « une quote-part de l'écart entre le coût de l'approvisionnement du client et un approvisionnement à un prix de référence, cette quote-part et ce prix de référence étant définis par voie réglementaire », indique le Gouvernement.

Art. 52 ter – Éligibilité au Fonds Barnier des agences pour la mise en valeur des 50 pas géométriques

Cet amendement gouvernemental rend éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer. Ces agences pourront mener les expropriations déclarées d'utilité publique des biens réguliers exposés à une menace grave pour les vies humaines. Le Fonds Barnier pourra financer ces expropriations. Il pourra également financer les travaux de prévention réalisés sur ces biens lorsqu'ils sont moins coûteux que l'acquisition ou l'expropriation. Les agences pourront par ailleurs verser une aide financière aux occupants sans droit ni titre de biens à usage d'habitation exposés à une menace grave pour les vies humaines, en lieu et place du maire ayant ordonné la démolition.

Art. 52 quater – Prorogation de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »

Cet amendement du Gouvernement proroge de deux ans l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », qui devait s'achever le 26 septembre 2024. Cette expérimentation, lancée à la suite des inondations d'octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, vise à renforcer les démarches de réduction de la vulnérabilité du bâti existant à la suite d'une inondation. Un arrêté ministériel devra préciser les modalités de cette expérimentation dont le dispositif n'a pas pu être suffisamment testé, précise le Gouvernement.

Art. 52 quinquies – Aide aux producteurs d'électricité à partir de biomasse

Cet amendement gouvernemental vise à soutenir les lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129, portant sur des installations de production d'électricité à partir de biomasse, qui ont dû résilier leur contrat entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022 du fait de l'impossibilité d'amortir les investissements réalisés et/ou de couvrir la hausse du coût des intrants. Ils peuvent demander le retrait de cette résiliation. « La demande devra être effectuée auprès du ministre chargé de l'Énergie entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2024, de manière exceptionnelle et en échange d'un versement des recettes perçues lors de la période de "vacance" du contrat », explique l'exposé de l'amendement. Celui-ci a également pour objet de permettre aux installations de plus de 30 mégawatts (MW), lauréates de l'appel d'offres, de bénéficier d'une indexation dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette dernière devra réaliser un audit des installations ayant bénéficié de cette indexation « pour s'assurer que la rémunération des installations concernées reste raisonnable ». À défaut, les conditions d'indexation pourraient être modifiées.

Art. 52 sexies – Compléments de rémunération : évolution du dispositif de déplafonnement partiel

Cet amendement du Gouvernement fait évoluer le dispositif qui a institué, à compter du 1^er janvier 2022, un déplafonnement partiel des montants dus à l'État au titre des contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l'énergie. Il met le dispositif en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023, qui a déclaré inconstitutionnelles certaines de ces dispositions, ainsi qu'avec la législation communautaire. Pour cela, il supprime la notion de prix seuil et prévoit un déplafonnement total des aides. « Cet amendement permet que soit garantie aux producteurs, quelle que soit l'évolution des prix du marché, une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risques inhérents à leur exploitation jusqu'à l'échéance de leur contrat », explique le Gouvernement.

Art. 54 bis – Obligation de bilan carbone pour les entreprises bénéficiant des aides France 2030

Cet amendement de la députée écologiste Eva Sas vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d'un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de ses activités. Cette obligation, applicable à compter du 1^er juillet 2024, concerne les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière.

Art. 62 – Compensation du transfert aux communes de la police de la publicité extérieure

Cet amendement du Gouvernement prévoit les compensations financières au profit du bloc communal des charges liées au transfert de la compétence en matière de police de la publicité extérieure. Ce transfert, prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 au 1^er janvier 2024, était conditionné à ce transfert de charges.