La menace planait sur la discussion du projet de loi de finances (PLF). Elle a été exécutée dès le 18 octobre au soir par la Première ministre qui a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du texte (1) consacrée aux recettes, avant même de débuter la discussion des articles.
« Le constat est clair : actuellement, aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter ce projet de loi de finances », a justifié Élisabeth Borne. Deux motions de censure ont été déposées par le Rassemblement national, d'une part, et La France insoumise, d'autre part. Ces motions ont été rejetées, vendredi 20 octobre au soir, par l'Assemblée nationale et le texte est donc considéré comme adopté.
« C'est un budget vert. ll permettra d'accélérer la transition écologique, en y consacrant des moyens sans précédent : 41 milliards d'euros l'année prochaine, soit 7 milliards d'euros de plus que cette année », avait vanté la cheffe du Gouvernement, avant d'annoncer l'usage de l'article 49-3 de la Constitution.
Tour d'horizon des amendements que le Gouvernement a conservés dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité et qui devraient par conséquent figurer dans le texte final.
Art. 3 ter – Encouragement à la reconstitution de peuplements forestiers dégradés
Cet amendement de Danielle Brulebois et de ses collègues Renaissance vise à encourager le boisement et la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Pour cela, il étend le bénéfice du « forfait forestier », une modalité particulière de détermination du bénéfice agricole des exploitations forestières, aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers labellisés « Bas-carbone ». Ceux-ci doivent être mis en œuvre selon la méthode « Boisement » ou la méthode « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés ».
Art. 3 quaterdecies - Prorogation du crédit d'impôt pour les travaux prescrits par un PPRT
Un amendement de Sophie Panonacle et ses collègues Renaissance prolonge jusqu'au 1er janvier 2027 le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les particuliers qui réalisent des travaux de renforcement de leur logement prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il prolonge de la même durée le délai pour réaliser ces travaux. L'amendement prévoit également que le Gouvernement réalise, d'ici au 30 septembre 2026, une évaluation de la contribution des dispositifs d'aide existants à la réalisation des travaux prescrits.
Art. 3 quindecies - Recentrage du crédit d'impôt sur les bornes de recharge électrique intelligentes
Cet amendement du député Mathieu Lefèvre et de ses collègues Renaissance recentre le dispositif du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge de véhicule électrique dans son logement aux seules bornes de recharge pilotables. Il augmente en revanche le plafond du crédit d'impôt de 300 à 500 euros. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Le bénéfice du crédit d'impôt dans sa version antérieure est maintenu pour les contribuables qui ont versé un acompte en 2023 pour une borne de recharge non pilotable dont les dépenses sont payées en 2024.
Art. 3 quatervicies - Proroger d'une année les dispositions temporaires en faveur des mobilités
Un amendement déposé par les députés Renaissance proroge sur l'année 2024 les dispositifs mis en place par la loi de finances rectificative pour 2022 en faveur de la mobilité des salariés. Les dispositifs concernés sont les suivants, rappellent les signataires de l'amendement : relèvement du plafond annuel d'exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 à 400 euros (600 euros pour l'outre-mer) et du plafond d'exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 à 700 euros (900 euros pour l'outre-mer) ; extension du versement de la « prime de transport » à tous les salariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zones non desservies par des transports en commun ou ne pouvant les emprunter en raison de leurs horaires de travail ; cumul de la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports en commun et de la prise en charge de la « prime de transport », afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel ; exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement.
Art. 5 bis – Prorogation de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Un amendement d'Olivier Falorni et de ses collègues du groupe Démocrate proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le dispositif de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos de fonction pour les salariés.
Il ajoute par ailleurs aux mesures finançables par le produit du droit départemental de passage vers une île maritime reliée au continent par un pont « l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».
Art. 5 sexies - Suramortissement pour véhicules lourds en rétrofit
Cet amendement, déposé par plusieurs groupes, étend le dispositif de suramortissement aux véhicules lourds rétrofités. « En 2021, l'Ademe a mis en relief le fait que le rétrofit d'un véhicule lourd entre 16 et 19 tonnes, permet de réduire de 87 % les émissions de CO2 par rapport au maintien d'un véhicule diesel », ont rappelé des députés LR signataires de l'amendement. Ce dernier ouvre également le dispositif de suramortissement à la location longue durée, jusque-là exclue du dispositif.
Art. 5 octies - Mise en conformité du suramortissement pour navires verts
Par cet amendement, le Gouvernement met en conformité avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État le dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant d'utiliser des énergies propres. Dans ce cadre, il redéfinit les équipements éligibles, les taux de déduction applicables et les conditions que doivent respecter les navires pour bénéficier de la déduction.
Art. 5 nonies - Reconduction du mécanisme de déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au GNR
Cet amendement de la députée Lise Magnier et de ses collègues Horizons réintroduit dans le code général des impôts deux dispositifs de déduction exceptionnelle du résultat imposable au profit d'entreprises affectées par la suppression progressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR). Le premier dispositif favorise l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs par les entreprises de BTP, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires, ainsi que les exploitants de remontées mécaniques. Le second dispositif vise les seules entreprises de BTP lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage. Sont concernées les acquisitions d'engins réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Art. 5 quintricies – Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises labellisées HVE
Un amendement, déposé par des députés de différentes groupes, proroge en 2024 le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles labellisées « haute valeur environnementale » (HVE). Ce crédit, d'un montant de 2 500 euros, bénéficie à ces dernières au moment de leur labellisation.
Art. 6 – Eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés
Un amendement du député David Amiel et de ses collègues Renaissance vise à faciliter le recours à l'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) par les syndicats de copropriétaires. Il proroge en premier lieu l'éco-PTZ jusqu'en 2028. Il permet ensuite aux syndicats de copropriétaires de décider de la souscription d'un tel prêt « par et au nom de la copropriété à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par ce prêt ».
Art. 8 bis – Prorogation de la contribution sur la rente liée aux prix élevés de l'électricité
Plusieurs amendements de la majorité prorogent sur l'année 2024 la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Le prélèvement sera limité à 50 % des revenus excédant le seuil de taxation. « Les seuils de taxation sont réévalués à hauteur de l'inflation anticipée pour 2023, à savoir 4,8 % », précisent les députés Horizons signataires de l'un des amendements. Celui-ci corrige par ailleurs de manière rétroactive un renvoi au code de l'énergie afin « d'assurer l'exclusion de la taxe de toutes les installations d'énergies renouvelables soutenues, (…) y compris celles dont les contrats de soutien sont issus d'une procédure d'appel d'offres ».
Art. 13 - Décarbonation du gazole utilisé pour le secteur de la pêche
Un amendement de la députée Horizons Marie-Agnès Poussier-Winsback et ses collègues vise à soutenir la décarbonation du gazole utilisé par le secteur de la pêche. Il permet une minoration de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) pour les redevables qui mettent à la consommation du gazole pêche incorporant des huiles végétales hydrotraitées (HVO).
Art. 14 bis - Abattement sur le malus automobile sur la masse
Cet amendement de la députée Horizons Lise Magnier et de ses collègues crée un abattement sur le « malus masse » au profit des véhicules hybrides non rechargeables de l'extérieur et à ceux qui le sont, mais dont l'autonomie est inférieure à 100 km en mode électrique en ville.
Art. 16 - Exonération de redevance sur la consommation d'eau potable à Mayotte
Un amendement de la députée Liot Estelle Youssouffa et de plusieurs de ses collègues exclut Mayotte de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable compte tenu de la pénurie d'eau qui sévit dans ce territoire ultramarin.
Art. 16 bis - Extension de la TGAP à certains déchets nucléaires
Cet amendement déposé par le député Antoine Armand et ses collègues Renaissance vise à étendre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets radioactifs métalliques, afin « d'inciter à leur recyclage » et, dans le même temps, à abaisser la fiscalité sur les installations nucléaires de base (INB), afin de « permettre à la filière de supporter les coûts induits par ce recyclage ».
Art. 16 ter - Exonération de TGAP des déchets issus de la résorption des décharges littorales
Cet amendement, déposé par Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues Renaissance, permet d'exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les stockages de déchets issus d'un projet de réhabilitation mené dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques.
Art. 16 quater - Création d'une taxe incitative à la réduction de GES incluant la filière biométhane
Un amendement, déposé par plusieurs groupes, crée une taxe incitative à la réduction des gaz à effet de serre dans les transports incluant le bioGNV. « Il s'agit d'une évolution sans rupture du dispositif existant en vue d'atteindre un pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports défini pour chaque année. La taxe est nulle si ce pourcentage national cible est atteint », indique l'exposé de l'amendement.
Art. 16 quinquies – Diverses dispositions concernant les taxes d'urbanisme
À travers cet amendement du Gouvernement, il est apporté plusieurs ajustements en matière de taxes d'urbanisme. L'une d'entre elles a pour objectif d'« inciter les porteurs de projets à une gestion raisonnée et économe de l'espace ». Elle consiste à aligner « le régime d'exonération de la taxe d'archéologie préventive sur celui de la taxe d'aménagement en matière de création de surface de stationnement intégrée au bâti en projection vertical ».
Art. 16 septies – Bâches d'échafaudages publicitaires sur les monuments à usage culturel
Un amendement d'Alexandre Holroyd et de ses collègues Renaissance modifie le code du patrimoine afin d'étendre aux monuments non historiques à usage culturel la possibilité de financer certains de leurs travaux par les recettes tirées de l'installation de bâches d'échafaudage publicitaires. Cette possibilité existe depuis 2007 pour les monuments historiques. « Le produit des recettes liées à ces bâches publicitaires peut être très significatif. De 2017 à 2021, le Centre des monuments nationaux a ainsi perçu 20 millions d'euros à ce titre dans le cadre de la restauration de l'hôtel de la Marine », justifient les auteurs de l'amendement.
Art. 25 bis – Compensations au profit des régions et des départements suite aux transferts des sites Natura 2000 et du réseau routier national
Cet amendement du Gouvernement actualise le droit à compensation au bénéfice des régions au titre du transfert de compétence de l'État en matière de gestion des sites Natura 2000 terrestres. Le montant définitif s'établit au total à 3 054 204 euros.
Il prévoit également la compensation au profit des départements des charges liées au transfert du réseau routier national aux départements. « Le droit à compensation au bénéfice des départements a été évalué à 49 853 496 euros en 2024 », indique le Gouvernement. Le montant définitif de la compensation sera fixé par un arrêté interministériel et inscrit en loi de finances pour 2025.
Enfin, cet amendement ajuste la compensation du transfert du réseau routier à la Collectivité européenne d'Alsace. Le droit à compensation est majoré en 2024 de 814 450 euros, dont 575 533 euros à titre pérenne et 238 917 euros à titre non pérenne.
Art. 27 bis – Relèvement du plafond du versement mobilité en Île-de-France
Cet amendement, déposé par plusieurs groupes politiques, relève le taux du versement mobilité de 0,25 point, passant de 2,95 à 3,20 % de la masse salariale, pour les entreprises de plus de onze salariés situées à Paris et dans les trois départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). « Cette hausse différenciée, géographiquement équitable, se justifie avec le service rendu aux entreprises qui seront les principales bénéficiaires de la mise en service des nouvelles lignes qui desserviront les quartiers d'affaires (le Grand-Paris Express Eole vers La Défense, la ligne 14 vers Orly et Saint-Denis-Pleyel, la ligne 17 vers Roissy) », indiquent les auteurs de l'amendement dans l'exposé des motifs.
Art. 27 quater – Prorogation de l'exonération de taxe sur les contrats d'assurance pour les véhicules électriques
Cet amendement, déposé par des députés LR et Renaissance, prolonge en 2024 l'exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.
Art. 27 quinquies – Exonération des mâts d'éoliennes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Cet amendement, déposé par la députée Renaissance Danielle Brulebois et ses collègues Renaissance, exonère les mâts des éoliennes de taxe foncière sur les propriétés bâties, quel que soit le matériau dans lequel ils sont conçus.
Art. 27 sexies – Exonération de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements
Cet amendement gouvernemental actualise les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties « en vue d'amplifier les efforts en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements ». Il tire les conséquences, précise l'exécutif, de la suppression du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'obsolescence du label « bâtiment basse consommation énergétique – BBC 2005 » qui n'est plus délivré. Ces dispositions mettent également à jour les critères d'ancienneté permettant de bénéficier des exonérations et transforme certaines exonérations facultatives en exonérations de droit, en laissant toutefois aux collectivités la possibilité de les limiter ou de les supprimer.
Art. 27 octies – Prorogation de dégrèvement de taxe foncière pour les associations foncières pastorales
Cet amendement du député Benoit Mournet et de ses collègues Renaissance proroge jusqu'à l'année 2026 le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Cette prorogation est motivée par le rôle de ces associations dans la lutte contre les risques naturels grâce au pâturage des troupeaux et à la mise en valeur de territoires fragiles, notamment en zones de montagne, par la réalisation d'équipements forestiers et touristiques.
Art. 28 A – Prolongation de l'affectation d'une partie des recettes du loto de la biodiversité à l'OFB
Cet amendement du député Renaissance Jean-Marc Zulesi et de ses collègues Renaissance proroge sur l'année 2024 l'affectation au profit de l'Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement sur les recettes du loto de la biodiversité, lancé le 23 octobre. À défaut, ce prélèvement aurait été versé au budget général de l'État.
Art. 28 – Indexation de la taxe sur les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques
Un amendement de la députée écologiste Eva Sas indexe sur l'inflation les maxima des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants. Cette taxe, acquittée par les producteurs de pesticides, finance la mission d'évaluation des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces produits confiée à l'Agence de sécurité sanitaire (Anses). « Un déséquilibre croissant est aujourd'hui constaté entre, d'un côté, les coûts supportés par l'agence dans l'exercice de ses missions, en hausse sous l'effet de l'inflation, et, de l'autre, les recettes fiscales perçues à ce titre », a justifié l'élue.
