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Pollution de l'air : les trois dispositions cachées dans la loi sur les hydrocarbures

Révision du plan national de réduction des émissions polluantes, plans préfectoraux dans les périmètres des PPA, prise en compte de la qualité de l'air dans les marchés publics. Trois dispositions dissimulées dans la loi sur les hydrocarbures.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°374 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°374
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Le projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, qui a été voté le 10 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale, contient de manière inattendue plusieurs dispositions relatives à la pollution de l'air.

En premier lieu, le texte complète la transposition de la directive du 14 décembre 2016 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, dite "directive NEC". Le texte de loi précise que le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa), prévu par cette directive, doit être révisé au moins tous les quatre ans, au lieu de cinq jusque-là. Il doit l'être aussi lorsque l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence la non-atteinte des objectifs de réduction des émissions. Ce plan a été formellement adopté par arrêté en mai 2017 pour la période 2017-2021.

La mise en œuvre de ce plan doit permettre la réalisation de trois objectifs, rappelle le Gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi : limiter très fortement les dépassements des valeurs limites dans l'air avec leur quasi-suppression à horizon 2030, atteindre les objectifs de réduction à 2020 et 2030, diminuer le nombre de décès prématurés liés à une exposition chronique aux particules fines d'environ 11.200 cas par an d'ici 2030.

Plan d'action favorisant les énergies les moins émettrices de particules

Le projet de loi prévoit, en second lieu, des dispositions relatives aux plans d'action que les préfets doivent mettre en œuvre. Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), le représentant de l'Etat dans le département doit établir, en concertation avec les collectivités locales concernées, un plan d'action favorisant le recours aux énergies les moins émettrices de particules et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants, prévoit le texte.

Adoptée en commission du développement durable, cette disposition a été amendée en séance afin de préciser que ce plan s'impose dans les PPA dans le périmètre desquels les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées. "L'objet de cet amendement est de ne pas faire peser de risque juridique sur les plans de protection de l'atmosphère récemment adoptés ou qui seraient en phase finale de révision", explique le député LR Martial Saddier, président du Conseil national de l'air et auteur des deux amendements successifs.

Ces amendements font suite à la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet dernier, par laquelle la Haute juridiction a jugé que le dépassement persistant des valeurs limites de concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote dans les zones couvertes par les PPA violait la directive sur la qualité de l'air ambiant. En conséquence, elle a enjoint le Gouvernement de prendre dans ces zones des plans relatifs à la qualité de l'air dans le délai le plus court possible et de les transmettre avant le 31 mars 2018 à la Commission européenne.

Un rapport sur les marchés publics commandé au Gouvernement

Enfin, une troisième disposition prévoit la remise au Parlement, un an après la promulgation de la loi, d'un rapport de l'exécutif relatif à la pris en compte des enjeux de la qualité de l'air dans les PPA lors de l'attribution des marchés publics. Cette disposition a été adoptée sur un amendement de repli de M. Saddier. En effet, la commission du développement durable avait rejeté un précédent amendement du président du Conseil national de l'air qui inscrivait noir sur blanc la prise en compte de cet enjeu lors de l'attribution des marchés publics.

Convaincu sur le fond, Nicolas Hulot avait toutefois émis un avis défavorable. "Les textes en vigueur ouvrent de larges opportunités pour la prise en compte de la qualité de l'air dans les marchés publics", avait justifié le ministre de la Transition écologique, s'appuyant manifestement sur les analyses fournies par son administration.

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