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Pollution lumineuse : des arrêtés manquent à l'appel, les associations saisissent le Conseil d'Etat

Biodiversité  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

France Nature Environnement (FNE) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) viennent de déposer un recours auprès du Conseil d'Etat pour que la loi sur la pollution lumineuse soit appliquée. Sept ans après l'adoption de la loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010, plusieurs arrêtés manquent toujours à l'appel.

La loi Grenelle 2 et l'un des décrets d'application prévoient de limiter les nuisances lumineuses en fixant les prescriptions qui peuvent être imposées aux exploitants et utilisateurs de l'éclairage nocturne. Ces installations sont les éclairages de la voirie, de mise en valeur du patrimoine, des équipements sportifs, l'illumination des façades des bâtiments, l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi couverts, d'événementiel extérieur et de chantiers en extérieur. Des mesures plus restrictives sont prévues dans les sites d'observations astronomiques et dans les espaces naturels protégés. Mais les arrêtés précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées ne sont toujours pas parus.

"Nos associations regrettent d'avoir à saisir le Conseil d'État pour faire avancer la prévention des pollutions lumineuses, sujet considéré par tous les acteurs comme important dès 2007. Il faut passer désormais de l'intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible", estime Raymond Léost, administrateur responsable des questions juridiques de France Nature Environnement.

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