Tel est l'objectif poursuivi par un décret d'application de la loi Grenelle 2 publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Le texte définit les installations lumineuses pour lesquelles des prescriptions peuvent être imposées aux exploitants et utilisateurs.

Ces installations sont les éclairages de la voirie, les éclairages de mise en valeur du patrimoine, les éclairages des équipements sportifs, l'illumination des façades des bâtiments, l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi couverts, l'éclairage événementiel extérieur et l'éclairage de chantiers en extérieur.

En revanche, ce texte ne s'applique pas à la publicité et aux enseignes lumineuses, qui sont régies par d'autres dispositions du Code de l'environnement.

Mesures plus restrictives dans les espaces naturels protégés

Le décret "précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations", indique sa notice de présentation.

Des mesures plus restrictives sont prévues dans les sites d'observations astronomiques et dans les espaces naturels protégés : parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins, sites classés et sites inscrits, sites Natura 2000.

"Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses."

Amende administrative

Enfin, il donne la possibilité au maire, ou au préfet suivant les cas, de sanctionner les manquements à la réglementation d'une amende administrative pouvant atteindre 750 euros.

Pour rappel, l'article 173 de la loi Grenelle 2, pour l'application duquel est pris ce décret, est ainsi rédigé : "Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles".