Jeudi 14 mai, le ministère de l'Ecologie a publié un décret relatif à la réglementation des ouvrages construits ou aménagés afin de prévenir les inondations et les submersions. L'objectif ? Garantir l'efficacité et la sûreté des ouvrages tels que digues et barrages, tant en ce qui concerne le parc existant que les nouveaux ouvrages à construire. Le texte avait été soumis à consultation en septembre 2014.

Le décret fixe le cadre dans lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), doivent établir et gérer les ouvrages de prévention des risques, en particulier les digues.

Dans le but de régulariser la situation des ouvrages existants, le délai laissé aux collectivités territoriales pour les actions de prévention des inondations diffère selon la catégorie à laquelle appartiennent ces ouvrages. Pour ceux appartenant à la classe A ou B, la date limite est fixée au 31 décembre 2019. Quant à la classe C, la date limite est fixée au 31 décembre 2021.

Pour rappel, les classes A, B, ou C correspondent au nombre de personnes protégées par le système d'endiguement ou l'aménagement hydraulique en question. La première concerne une population supérieure à 30.000 personnes, la B à une population comprise entre 3.000 et 30.000 personnes. Quant à la dernière catégorie, elle concerne une population comprise entre 30 et 3.000 personnes.

Par ailleurs, le décret adapte et simplifie certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. Il comporte notamment une mesure de sûreté nouvelle concernant les conduites forcées, "installations de nature industrielle qui peuvent présenter des risques importants", avance le ministère de l'Ecologie.