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Inondations : le CGEDD mise sur des autorités Gemapi dotées de moyens suffisants

Comment assurer l'entretien des digues ? En confiant leur gestion aux futures autorités Gemapi et en s'assurant qu'elles disposent des moyens nécessaires. La simplification du droit peut être utile, mais elle ne résoudra pas tous les problèmes.

Risques  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

La réalisation efficace des programmes de protection contre les inondations doit avant tout s'appuyer sur la mise en place des autorités prévues dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Ces autorités doivent disposer de moyens techniques en accord avec leurs ambitions et être capables de mettre en œuvre des procédures qui, même simplifiées, resteront lourdes. Telle est la principale recommandation d'un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) relatif aux mesures complémentaires à prendre pour faciliter la mise en œuvre des travaux de protection contre les inondations et les submersions rapides.

 
Quel financement public ? En matière de financement, le CGEDD préconise que le soutien de l'Etat soit conforté. Cela peut être assuré grâce à l'engagement des services territoriaux de l'Etat, à l'appui technique de bassin prévu par la loi Mapam, et à la mobilisation du fonds Barnier.

En outre, "la mission estime que la nouvelle taxe Gemapi ne dispense pas de conserver les aides actuelles du fonds Barnier et d'aider aussi les études de danger nécessaires à la régularisation des ouvrages existants".

Enfin, la mission recommande "de ne figer le montant des subventions pour travaux qu'une fois les exigences environnementales et patrimoniales stabilisées, en tenant davantage compte de la « rentabilité » des projets en matière de prévention et en traitant de façon spécifique la protection des biens situés en zone agricole".
 
Le document, daté de janvier 2015 et publié mi mars, s'appuie en grande partie sur les dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) qui attribue aux communes une compétence obligatoire Gemapi. Pour rappel, cette compétence vise à pallier la carence des propriétaires riverains en matière d'entretien des cours d'eau et des digues pour permettre une meilleure prévention des inondations. En revanche, il a été achevé avant le report de 2016 à 2018 de la mise en œuvre de la compétence Gemapi adopté dans le cadre de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Besoin d'une maîtrise d'ouvrage puissante

Le plan submersions rapides (PSR), lancé en février 2011, bien qu'ayant donné naissance à de nombreux plans d'action, avance au ralenti du fait "de difficultés souvent imputées aux procédures administratives". En réalité, les procédures "ont été progressivement améliorées" dans le cadre de la supervision de la mise en œuvre du PSR, estime le rapport.

Selon le CGEDD, "la réalisation efficace des programmes de protection est d'abord à rechercher dans la mise en place d'autorités Gemapi dotées de moyens techniques cohérents avec leurs ambitions et capables de mettre en œuvre des procédures qui, inévitablement, resteront lourdes". Il s'agit en particulier de donner naissance à des autorités capables d'"une maîtrise d'ouvrage puissante". Celles-ci seraient notamment en charge de la gestion des systèmes d'endiguement existants sans étude environnementale lourde lorsque des travaux ne sont pas prévus.

Pour y parvenir, le document préconise de mettre en œuvre la future organisation Gemapi en "s'appuyant de façon pragmatique" sur les acquis des structures élaborées pour les programmes d'action de prévention des inondations (Papi) et les plans grands fleuves. Ensuite, ces autorités doivent s'inscrire dans les dispositifs de planification et de concertation relatifs à la gestion de l'eau et à la prévention des risques. Pour cela, le CGEDD recommande de leur confier l'élaboration des futurs plans d'action, qui constitueront la prochaine génération des Papi et des plans grands fleuves. Ces plans d'action, qui devraient se concrétiser d'ici 2021, devraient être dotés d'une valeur juridique, être intégrés dans les stratégies locales prévues par la directive inondation et être opposables.

Des documents de gestion validés par l'Etat

S'agissant des procédures administratives, le rapport estime qu'il n'est pas nécessaire de revoir les textes législatifs encadrant les exigences de protection de la biodiversité et des patrimoines. La simplification du droit de l'environnement relatif aux installations, ouvrages travaux et aménagements (Iota), et en particulier les "certificats de projet" et les "autorisations uniques d'Iota" en cours d'expérimentation "constitueront des progrès substantiels", estiment le CGEDD, ajoutant cependant qu'"il sera nécessaire que leur champ soit élargi pour répondre plus complètement aux besoins des porteurs de Papi".

L'entretien des ouvrages de protection, le plus souvent implantés en zones humides, pose aussi le problème des demandes d'autorisation de travaux dans des espaces sensibles. Afin de dispenser les gestionnaires de la répétition de procédures lourdes (enquête publique, consultation de commissions diverses), le rapport suggère d'inscrire les interventions prévisibles et planifiées dans le cadre des documents de gestion, validés par l'Etat.

Enfin, un nouveau "décret digues" accordera aux nouvelles autorités Gemapi la prise en charge des dispositifs de protection existants. Le texte prévoit aussi la régularisation des constructions existantes créées irrégulièrement. "La mission recommande de faire porter en priorité cette régularisation sur les enjeux de sécurité (études de danger, politique de surveillance et d'entretien) en ne demandant les justificatifs environnementaux exigibles en cas de travaux que lorsque l'autorisation d'en réaliser est sollicitée", indique le rapport. Objectif : faciliter la prise en charge rapide des enjeux de sécurité publique à l'échelle des dispositifs de protection en limitant les exigences de démarches environnementales lourdes.

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