Un projet d'arrêté (1) , soumis à consultation (2) jusqu'au 23 octobre, définit les critères d'exonération, en cas de contraintes économiques, de l'obligation d'ombrières solaires et végétalisées des parkings extérieurs, neufs et rénovés, de plus de 500 m2.
Pour rappel, les aires de stationnement concernées depuis le 1er juillet 2023 sont associées aux bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal de plus de 500 m2, ainsi qu'aux bâtiments à usage de bureaux de plus de 1 000 m2 jusqu'en 2025. Les parkings associés à ces bâtiments ainsi que ceux de plus de 500 m2 ouverts au public doivent intégrer de telles ombrières sur au moins la moitié de leur surface. Ces mêmes parcs doivent également intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales favorisant la perméabilité des sols et l'infiltration ou l'évaporation des eaux. À partir du 1er juillet 2025, seront aussi concernés les parcs de stationnement de plus de 500 m2 associés aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux équipements scolaires et universitaires.
Le projet d'arrêté prévoit une possibilité d'exonération, en cas d'atteinte à la viabilité économique du propriétaire, ou en cas de coût excessif des travaux générés par le dépassement de la contrainte technique. Il fixe, comme non acceptable économiquement, l'installation d'un dispositif d'ombrage ou de gestion des eaux, lorsque ce rapport est supérieur à 15 %, pour les parcs construits ou faisant l'objet d'une rénovation lourde. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 %.
Le coût excessif de l'installation d'ombrières photovoltaïques peut aussi ouvrir droit à une exonération, qui tient compte des revenus générés par ces installations. Ainsi, « la rentabilité de l'installation est affectée de manière significative, lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur une durée de vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation », ajoute le projet d'arrêté.
Ce texte entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023.
