La ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a présenté ce mercredi 12 mai en Conseil des ministres le projet de loi (1) relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », dit « projet de loi 4D ».
Ce texte, sur lequel le Conseil d'État a rendu son avis (2) le 6 mai, constitue le nouvel acte de décentralisation qu'avait annoncé Emmanuel Macron à l'issue du Grand débat national. Il vise à clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales en leur qualité de « chefs de files » dans le domaine de la transition écologique. La gestion des sites Natura 2000 terrestres sera confiée aux régions en lieu et place des préfets de département. Par ailleurs, les départements et les métropoles pourront se voir attribuer des sections de routes nationales en lien avec les réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité.
Le projet de loi s'accompagne aussi de mesures de déconcentration en faisant notamment du préfet le délégué régional de l'Agence de la transition énergétique (Ademe) ou en facilitant le recours à l'expertise technique du Cerema par les collectivités. Le texte, qui contient également plusieurs dispositions dans le domaine de l'eau, prévoit que le préfet coordonnateur de bassin présidera systématiquement le conseil d'administration de l'agence de l'eau.
Le projet de loi sera examiné en premier lieu par le Sénat. Sa délégation aux collectivités territoriales juge pour l'heure qu'il n'est pas à la hauteur de ses attentes. Des attentes que le Sénat a exprimées en juillet 2020 à travers 50 propositions (3) qu'il estime renforcées par un récent sondage et une consultation nationale. Parmi celles-ci figurent l'adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales, la simplification des normes applicables aux collectivités et un accroissement de leurs compétences en matière de santé.
