Le 18 avril, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet d'arrêté apportant une série de modifications au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le texte (1) propose notamment de favoriser les produits du second œuvre affichant de bons taux de recyclage en leur accordant un abattement financé par les produits les moins recyclés. Le projet prévoit aussi que les éco-organismes proposent des outils communs pour la traçabilité des déchets et l'accès aux points de collecte. Autre mesure prévue : les metteurs en marché qui assurent une activité de collecte et de recyclage pourront bénéficier d'une réduction de leur écocontribution.
Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, les quatre éco-organismes de la REP PMCB, devront appliquer ces dispositions à partir du 1er juillet prochain. La consultation (2) s'achève le 21 mai.
Alléger les écocontributions des produits bien valorisés
Le projet vise d'abord à avantager les produits du second œuvre qui affichent de bonnes performances de collecte et de recyclage. Pour cela, il instaure un abattement d'au moins 50 % de l'écocontribution des produits de cette catégorie composés majoritairement de matériaux dont les taux de collecte et de recyclage sont supérieurs aux objectifs fixés dans le cahier des charges.
Le financement du manque à gagner associé à cet abattement sera réparti sur les produits n'atteignant pas leurs objectifs de collecte et de valorisation. Pour appliquer ces dispositions, les éco-organismes devront présenter à l'autorité administrative « des éléments qui détaillent les abattements appliqués et [justifier] que ces montants permettent d'atteindre les objectifs de collecte et de recyclage ».
Le projet revient aussi sur le dispositif de soutien à la collecte. Lorsque les déchets collectés atteignent les objectifs de valorisation du cahier des charges, le gestionnaire de déchets pourra demander aux éco-organismes un soutien limité au financement de la traçabilité.
Simplifier la vie des détenteurs et gestionnaires de déchets
Toujours en matière de traçabilité, le cahier des charges prévoit que chaque éco-organisme mette en place un dispositif de traçabilité des déchets qu'il collecte (ou dont il soutient la collecte). Le texte actuellement en vigueur leur permet de proposer un outil conjoint. Le projet d'arrêté prévoit d'aller plus loin en leur imposant la mise à disposition d'« un outil unique conjoint ».
Et dans un même esprit, le projet oblige aussi les éco-organismes à fournir aux détenteurs professionnels de déchets du bâtiment un outil unique conjoint leur permettant un accès simplifié aux différents points de reprise des déchets.
La gestion des déchets par les entreprises du bâtiment sera elle aussi simplifiée. Le texte mis en consultation propose que celles qui regroupent dans leurs installations des déchets issus de leur activité puissent utiliser leurs propres contenants. Cette possibilité s'applique quelle que soit la fréquence d'enlèvement. Elle est toutefois conditionnée au volume des contenants qui devra être supérieur à 8 m3.
Accorder la réfaction aux producteurs qui en font la demande
La loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) prévoit que les metteurs en marché qui assurent ou organisent la gestion de déchets issus de produits en fin de vie similaires aux leurs puissent bénéficier d'une réduction de leur écocontribution. À condition que cette gestion des déchets contribue à l'atteinte des objectifs du cahier des charges. Cette réduction, appelée réfaction, est prévue dans la loi, mais n'est pas déclinée dans le cahier des charges, contrairement à d'autres filières REP. Le projet corrige cet oubli.
Il prévoit que la réfaction s'applique à tout producteur qui en fait la demande. En contrepartie, un producteur qui obtient une réfaction ne peut plus bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme des coûts des opérations de gestion des déchets concernés.
Report de six mois de l'étude de caractérisation
Enfin, initialement, les éco-organismes devaient remettre une étude de caractérisation des déchets issus des PMCB dans un délai de deux ans après leur agrément. Cette étude, qui vise à qualifier et à quantifier la présence de polluants organiques persistants (POP), de retardateurs de flamme bromés (RFB) ou encore de phtalates et de plomb, devait être finalisée cet automne (les agréments ont été accordés les 30 septembre et 6 octobre 2022).
Le projet de texte reporte l'échéance au 30 juin 2025. Toutefois, les éco-organismes ont jusqu'au 1er juillet prochain pour remettre au ministère de la Transition écologique un rapport présentant le dimensionnement prévu de l'étude avec notamment une liste des substances recherchées. Ce report, explique le ministère, doit permettre « de prendre en compte des premiers résultats d'une autre étude menée par l'Agence de la transition écologique (Ademe) ».
