L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 janvier, le projet de loi (1) sur le passe vaccinal créant une sanction administrative pour les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire qui leur est applicable.
Le montant de cette sanction est de 500 euros par salarié, et non plus 1 000 comme le gouvernement l'avait fait voter le 5 janvier. « Pour rassurer les petites entreprises, le montant maximal passe de 1 000 euros par salarié à 500 euros, dans la limite de 50 000 euros », avait en effet annoncé le 14 janvier la ministre du Travail, Élisabeth Borne.
« Ainsi, le montant maximum de l'amende encourue pour une TPE de 10 salariés qui, après mise en demeure, persisterait à ne pas vouloir mettre en œuvre les mesures pour prévenir la contamination au Covid-19 serait de 5 000 euros au maximum », ont expliqué les députés de la majorité signataires de l'amendement (2) adopté en commission. Ceux-ci rappellent aussi qu'il s'agit d'un plafond « modulable à la baisse en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l'employeur et de ses ressources et de ses charges ».
Ce nouveau dispositif de sanction administrative, créé parallèlement à la sanction pénale, s'appliquera durant la période d'urgence sanitaire, jusqu'une date, fixée par décret, qui ne pourra dépasser le 31 juillet 2022.
