Le 21 mars 2023 a été publié au Journal officiel l'arrêté concernant les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.

Cet arrêté a été pris pour répondre à l'injonction du Conseil l'État dans son arrêt du 22 décembre 2022. Il avait prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'État s'il ne prenait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, des mesures quant aux distances de sécurité relatives à l'utilisation des pesticides CMR 2.

L'arrêté du 14 février 2023 prévoit ainsi des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, pour les produits phytopharmaceutiques concernés. Les lieux visés sont ceux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, les zones attenantes aux bâtiments habités, celles fréquentées par les enfants ainsi que les zones à proximité des établissements de santé, conformément à la réglementation.

Le texte est entré en vigueur ce mercredi 22 mars.