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Quotas de CO2 : la cour de justice européenne donne raison à la Pologne et à l'Estonie

Gouvernance  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Dans un arrêt publié aujourd'hui, la cour de justice européenne a considéré que la Commission européenne avait outrepassé ses droits en rejetant les Plans d'Allocations de Quotas (PNAQ) de CO2 tels qu'ils ont été proposés par la Pologne et l'Estonie.

En 2006, ces deux pays ont notifié à la Commission leurs PNAQ pour la période allant de 2008 à 2012. En 2007, la Commission a constaté l'incompatibilité de ces plans avec les critères de la directive de 2003 régissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle a évoqué l'existence de ''doutes quant au caractère fiable des données retenues par l'Estonie et la Pologne'' et a estimé qu'il y avait lieu de diminuer de 26,7 % pour la Pologne et de 47,8 % pour l'Estonie, les quantités totales annuelles de quotas d'émission par rapport à celles proposées par les deux Etats membres. Par la suite, les deux pays ont formé un recours en annulation à l'encontre de la décision de la Commission.

Aujourd'hui la cour de justice européenne estime que la Commission a commis une erreur de droit en imposant sa méthode de calcul de quotas alors que la directive laisse une marge de manœuvre aux Etats membres à ce sujet. ''Permettre à la Commission de retenir une même méthode d'évaluation des PNA pour tous les États membres reviendrait à lui reconnaître non seulement un véritable pouvoir d'uniformisation dans le cadre de la mise en oeuvre du système d'échange de quotas, mais aussi un rôle central dans l'élaboration des PNA. Or, ni un tel pouvoir d'uniformisation ni un tel rôle central, n'ont été conférés par le législateur à la Commission dans le cadre de son pouvoir de contrôle des PNA'', explique le tribunal.

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