Si le rapport des sages de la rue Cambon sur la politique des agences de l'eau a fait grand bruit, celui sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement (1) est passé plus inaperçu. Pourtant, il contient des recommandations importantes pour les 22.000 services en gestion directe, sur 31.000 services d'eau et d'assainissement, que compte la France.
"Si d'incontestables progrès ont été constatés par les chambres régionales des comptes dans la gestion directe des services d'eau et d'assainissement, des améliorations importantes restent encore à apporter, notamment en matière de connaissance patrimoniale, d'approche du coût réel du service, d'ajustement des tarifs aux besoins de financement présents et à venir", conclut la Cour des comptes. Mais, pour améliorer la qualité du service rendu, les régies ne peuvent plus miser sur une évolution de leurs ressources financières, du fait de la baisse des consommations d'eau et de la forte sensibilité des usagers au prix de l'eau. La solution ? Améliorer la performance "dans un cadre territorial élargi", estime la Cour.
La commune autorité organisatrice dans 80% des cas
Pour arriver à une telle conclusion, les rapporteurs s'appuient sur des chiffres implacables : près de 60% des services d'eau potable et d'assainissement collectif exercent leur compétence sur des territoires de moins de 1.000 habitants. "Un service d'eau potable n'alimente que 4.700 habitants en moyenne sur 2,6 communes", précise le rapport. Un service d'assainissement collectif 3.100 habitants sur 1,6 commune.
Dans 80% des cas, la commune est l'autorité organisatrice. Preuve, selon la Cour, d'une "organisation intercommunale encore peu développée". Enfin, un tiers des usagers seulement relève d'une seule collectivité pour l'ensemble des compétences "eau" et "assainissement".
Outre les insuffisances en matière de pilotage des services et de connaissance de leur patrimoine, les magistrats pointent l'insuffisante cohérence en matière d'approvisionnement et de distribution en eau, des risques sanitaires mal contrôlés, ainsi que l'impossibilité de rationaliser la politique d'investissement.
Des collectivités ont perçu l'intérêt de se regrouper pour sécuriser l'approvisionnement, reconnaît toutefois la Cour, notamment dans le cadre de régies départementales ou interdépartementales rattachées à des syndicats mixtes. Et de citer la régie d'exploitation des services d'eau (Rese), composante sans personnalité morale du syndicat mixte fermé des eaux de la Charente-Maritime, ou encore le syndicat mixte ouvert "à la carte" (Sydec) dans le département des Landes. "Quelques mutualisations de services ont aussi été engagées, à travers notamment la création de sociétés publiques locales de l'eau", relève également la Cour.
Mais le bilan des regroupements reste malgré tout globalement négatif. "La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (…) n'a pas eu d'effet significatif dans le domaine de l'eau et de l'assainissement", constate notamment le rapport.
Des doutes liés aux transferts
Pour expliquer ce peu de vigueur, la Cour invoque les doutes des communes ou des syndicats intercommunaux portant sur les modalités de transfert du patrimoine et des personnels, ainsi que sur les futurs modes de gestion.
Pourtant, différents cas de transferts des compétences à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre montrent qu'il est possible "de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public", expliquent les rapporteurs.
Afin également de lever certaines réticences liées à une éventuelle augmentation du prix de l'eau, la loi devrait autoriser les écarts de tarification lors de regroupements et prévoir une période de convergence suffisamment longue pour éviter un alignement brutal du prix de l'eau dans certaines communes, suggère la Cour.
Des avantages significatifs à se regrouper
Moyennant quoi, les regroupements de communes sont susceptibles de procurer des "avantages significatifs", estime la juridiction financière : gains d'efficience grâce à une rationalisation d'emploi des compétences, meilleure assise financière pour réaliser des investissements, limitation des risques liés à l'insuffisance de provisionnement de certaines charges.
En matière d'assainissement par exemple, la mise en œuvre d'installations de traitement intercommunales en zone rurale permettrait de faire appel à des solutions techniques plus performantes, avec des coûts d'investissement et de fonctionnement optimisés.
Au final, "les regroupements facilitent indéniablement une approche plus globale de la gestion du service, recouvrant en particulier les enjeux environnementaux ou de préservation de la ressource", assure la Cour. D'où sa recommandation d'introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d'eau et d'assainissement.
A moins que cette préconisation, déjà formulée à plusieurs reprises par la juridiction financière et objet d'un vœu du Comité national de l'eau en date du 11 juin 2011, ne soit satisfaite par d'autres voies. On pense là au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), actuellement discutée au Parlement et qui prévoit la création d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable à valeur prescriptive.
