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Enerplan dépose deux recours contre le moratoire sur le photovoltaïque

Après avoir déposé le 9 décembre un recours demandant la publication des documents administratifs fondant la décision du gouvernement sur le moratoire, Enerplan entend saisir ce matin le Conseil d'Etat pour annuler ce décret.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Enerplan dépose deux recours contre le moratoire sur le photovoltaïque
   

La concertation sur la mise en place d'un nouveau cadre de régulation pour la filière photovoltaïque, menée par Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances et Claude Trink, ingénieur général des Mines, démarrait ce 20 janvier dans une ambiance des plus tendues. Depuis que le gouvernement a décidé de maintenir sa décision de suspendre pendant trois mois les autorisations de raccordement au réseau des installations photovoltaïques de plus de 3 kilowatts crête (kWc), via la publication d'un décret le 10 décembre dernier, les professionnels sont vent debout. Gel des investissements et de l'emploi, licenciements, frilosité des banques… Autant de conséquences pour la filière d'ores et déjà dénoncées par le secteur.

L'association professionnelle de l'énergie solaire Enerplan a d'ailleurs entamé deux recours contre cette décision, démarches qu'elle a présentées à la presse ce 20 décembre, quelques heures avant la première rencontre des parties prenantes. ''On ne se fait pas énormément d'illusions sur la concertation, commente André Joffre, vice-président d'Enerplan. Je crains une opération de communication qui vise à faire avaliser par les professionnels le rapport Charpin…''.

Un recours contre le manque de transparence du gouvernement

 
Les premiers impacts du moratoire La filière ressentirait déjà les effets du moratoire. Plusieurs gros projets industriels, à l'instar de celui de First Solar et d'EDF EN et de SMA, leader mondial de la fabrication d'ondulateurs solaires, sont suspendus et même ''probablement annulés'', selon Marc Jedlizca, directeur d'Hespul.
Les emplois sont également touchés. ''Evasol a créé 380 emplois en trois ans et nous avions prévus 150 emplois supplémentaires en 2011. Des emplois qui sont désormais suspendus'', déplore Stéphane Maureau, PDG de la société.
Selon le Syndicat national des installateurs du photovoltaïque (Synaip), 60 % du carnet de commande de ses 100 adhérents ont été annulés. ''L'impact du moratoire ne pèsera pas trois mois mais dix à douze mois, le temps que les dossiers soient redéposés et validés'', explique le vice-président du Synaip.
 
Le 9 décembre, à la veille de la publication du décret instituant le moratoire, Enerplan a déposé un recours auprès des ministères concernés (Ecologie, Economie, Energie) et de Matignon. Il demande ''la transparence du gouvernement et la publication des documents sur lequel se fonde le gouvernement pour expliquer qu'il y a surchauffe'', explique Arnaud Gossement, l'avocat représentant l'association. Autrement dit, la fameuse file d'attente de 4.000 MW dénoncée par le gouvernement.

Si la plupart des parties prenantes est d'accord avec l'idée d'assainir cette file d'attente, la méthode employée par l'Etat est jugée injuste et inefficace. ''On sait qu'il y a des projets d'opportunité dans cette file d'attente. Le gouvernement nous avoue en off qu'il n'a pas les méthodes pour séparer le bon grain de l'ivraie. Or, avec ce moratoire, ce sont certainement les spéculateurs qui vont s'en sortir le mieux'', analyse André Joffre, et d'interroger : ''pourquoi cette file d'attente est gardée comme un secret d'Etat ?''.

Enerplan demande que soit publié le détail de cette liste sur laquelle se fonde le gouvernement (localisation des projets, types, puissance installée…) afin que la concertation se fasse dans la transparence. ''Le gouvernement a un mois pour répondre. Le 10 janvier, Enerplan se réserve la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs'', prévient Arnaud Gossement.

Un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret

Mais Enerplan ne s'arrête pas là… Après le fonds, la forme : ''ce texte n'est pas un décret de suspension mais bel et bien un décret de purge qui a plongé toute la filière dans un coma artificiel'', analyse Richard Loyen, délégué général d'Enerplan.Le moratoire est en effet mis en place le temps qu'un nouveau cadre réglementaire soit défini. Et c'est là que le bât blesse, explique Arnaud Gossement : ''les règles auront changé après le moratoire, ce n'est donc pas une suspension mais une purge. Les dossiers devront être refaits après ce délai de trois mois. La procédure de suspension est détournée, la loi est violée''.

Autre point important : la rétroactivité du décret, publié le 10 décembre : "la jurisprudence est constante: le Conseil d'Etat a toujours considéré qu'un décret ne peut être rétroactif. Le droit européen estime également que la rétroactivité viole le principe de confiance légitime ", avance le juriste.

''La rétroactivité des dispositions fait que les projets actuellement en cours de construction ne pourront pas bénéficier du tarif d'achat'', ajoute Richard Loyen.

Ainsi, Enerplan, l'association des producteurs de l'électricité solaire indépendants (APESI) et l'association des producteurs-exploitants agricoles ont décidé de saisir ''au plus tard le 21 décembre au matin'' le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de ce décret. Une telle décision du Conseil d'Etat conduirait à une indemnisation des entreprises, a précisé Arnaud Gossement.

Réactions2 réactions à cet article

 

il faut savoir plusieurs choses.
la première c'est que RTE (cf=EDF) a des projets (caché) de plus de 12MW, ce qui est interdit pour toutes les autres entreprises.
La deuxième, c'est que EDF propose la récupération de TVA au particuliers en créant des socitété (plus ou moins fictives)....

des agissement que peu connaissent, et , qui pourtant existe.
Le nucléaire à de beau jour en france, on fustige la filière PV car elle n'est pas bien? alors pourquoi EDF vends des installations à tour de bras????
Pourquoi on ne parle pas des aides incomparablement supérieurs alloué au nucléaire?
les générations futures sont dans la m**de. Ce n'est pas CER qui sauvera la filière... encore faut il que les marionnettes au gouvernement les écoutes...

wam | 23 décembre 2010 à 11h30
 
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Arianne VENNIN décrypte la situation actuelle et pointe quelques incohérences gouvernementales...

Quatre exemples de désinformation avérés sur le solaire photovoltaïque

1° « La CSPE doit être augmentée car elle représente un coût insupportable pour EDF, notamment du fait du rachat des ENR, surtout l’électricité photovoltaïque » (M. Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, rapport parlementaire sur la CSPE).

Le solaire ne pèse que 5,7% de la CSPE (rapport officiel de la CRE) et ne peut justifier l’augmentation.

Selon le rapport d’activité 2010 d’EDF (disponible en ligne sur le site de l’entreprise, les obligations d’achat (cogénération gaz et ENR) ont permis à EDF d’engranger 670M€ d’EBITDA (résultat d’exploitation avant taxes, amortissements et dépréciations) supplémentaire en 2009. Comment expliquer ce montant colossal ? Tout simplement parce que selon les textes le montant de la CSPE est fixé par la loi du 10 juillet 2000 par rapport à un « prix de marché », ce qui a été traduit par EDF avec l’accord de l’administration par « prix de gros ». Or si le prix de gros est de l’ordre de 4c€/kWh, le prix auquel EDF revend l’électricité se situe entre 8 et 12c€/kWh (périodes de pics). Conclusion, EDF réalise une opération ultra-bénéficiaire grâce au « business » de l’obligation d’achat [de cogénération].

CA France d’EDF : 33831M€ et EBITDA France : 9434 M€ - impact net des contrats d’achat : +670M€ qui permet de faire passer le ratio EBITDA/CA de 25,9% à 27,9%. Si EDF ét

Regismu | 26 décembre 2010 à 13h45
 
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