En seconde lecture du projet de directive visant à réduire l'usage des sacs plastiques légers, les eurodéputés ont entériné le 28 avril, en plénière, l'accord conclu avec le Conseil des ministres européens en novembre 2014. Le 2 mars dernier, le Conseil de l'UE a formellement adopté ce compromis en première lecture.
Les Etats membres auront le choix de fixer des objectifs progressifs de réduction des sacs légers d'une épaisseur inférieure à 50 microns - soit 90 au maximum par personne et par an d'ici le 31 décembre 2019 et 40 d'ici fin 2025 - ou de les rendre payants au plus tard le 31 décembre 2018 "sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre".
Selon l'accord, les sacs très légers (inférieurs à 15 microns) pourront être exclus de ces mesures. Cependant, comme leur consommation est "très élevée et que le problème des déchets sauvages est particulièrement grave" pour ces sacs, la Commission européenne devra évaluer "les conséquences en termes de cycle de vie des différentes solutions" permettant de réduire la consommation de ces sacs et de présenter une proposition législative, le cas échéant, dans les 24 mois, a précisé la députée danoise Margrete Auken (Verts/ALE), rapporteure du texte.
Etiquetage de sacs en plastique biodégradables et compostables
De plus, la Commission devra évaluer l'impact sur l'environnement des matières plastiques oxo-dégradables, qui se fragmentent en petites particules, et proposer des mesures appropriées face à ce phénomène dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.
En 2017, la Commission européenne devra également élaborer des mesures d'étiquetage et de marquage pour une reconnaissance, à l'échelle de l'UE, des sacs en plastique biodégradables et valorisables par compostage. "Actuellement employé pour des matières ayant des rythmes de biodégradation très différents, le terme «biodégradable» a perdu toute signification. L'adoption de spécifications claires pour [cet] étiquetage (…) clarifie non seulement la situation en mettant un terme aux affirmations trompeuses, mais elle peut également contribuer à faciliter la collecte séparée des biodéchets", a ajouté Mme Auken.
En France, à compter du 1er janvier 2016, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente seront interdits, selon le projet de loi sur la transition énergétique, en débat à l'Assemblée en seconde lecture.
