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Actu-Environnement

La réduction d'impôt pour la protection du patrimoine naturel passe à la trappe

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les députés ont adopté, le 14 octobre, en séance publique, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui supprime certaines dépenses fiscales jugées inefficientes par le gouvernement. Parmi celles-ci figure la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.

« Une suppression de nettoyage », assure-t-on au ministère de la Transition écologique. La réduction d'impôt a en effet été supprimée en 2013 et le Code des impôts prévoyait que les fractions de réduction d'impôts non imputées pouvaient l'être pour les six années suivantes, jusqu'en 2019 donc. « La disposition est désormais devenue caduque », en conclut le ministère. « Au pic de son utilisation, soixante ménages en bénéficiaient (…). Nous n'avons pas trouvé la cible de cette niche », a aussi expliqué le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LReM) en rejetant un amendement visant à restaurer cette niche fiscale.

Nouvelle hausse de la taxation des aires protégées

Mais le spécialiste de la fiscalité environnementale, Guillaume Sainteny, ne fait pas la même interprétation de ce « nettoyage ». « Dans les faits, on assiste à la disparition d'une incitation à gérer, entretenir, restaurer les aires protégées et, de facto, à une nouvelle hausse de la taxation des aires protégées, après celle de 2018 », explique l'ancien directeur des Études économiques au ministère de l'Environnement.

Cet avantage fiscal avait été créé en 2006, mais le ministère de l'Économie l'avait amoindri dans la loi de finances pour 2010 en transformant la déduction en réduction d'impôt sur le revenu, limitée dans le temps et à 20 % d'un plafond de 10 000 euros. Ce plafond avait ensuite été réduit à 18 %. « La proportion du coût des travaux pouvant donner lieu à déduction était donc devenue extrêmement faible, le tout étant soumis à des démarches administratives d'autorisation préalable lourdes. Donc, ce n'était plus attractif », explique M. Sainteny. Et d'ajouter : « Il est facile aujourd'hui de dire que le mécanisme était peu utilisé et qu'il est arrivé à son terme, puisque c'était le but visé par la réforme de 2010. »

Alors que le président de la République s'est engagé pour une augmentation de la surface des espaces protégés, « la bonne évolution aurait dû être de revenir à la réforme de 2006 plutôt que de l'ensevelir », estime le fiscaliste.

Réactions3 réactions à cet article

 

Puisque le Ministère de la Transition écologique (on ne rit pas !) en est à faire le grand ménage via "Une suppression de nettoyage", ne pourrait-il faire de même avec les arrêtés chasse illégaux qu'il publie immuablement chaque année et en toute connaissance de cause ? Il est grand temps en effet de nettoyer les écuries d'Augias...

Pégase | 20 octobre 2021 à 09h10
 
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Cher Pégase,

Oui. Si les termes "suppression de nettoyage" émanent bien du ministère de l'environnement, il s'agirait en ce cas d'une bourde lourde, pouvant entraîner des conséquences sur l'idée que l'opinion se fait de la doctrine profonde du gouvernement, en matière de conservation, de protection et de promotion des espaces naturels.
On aurait pu dire "suppression pour ajustement, pour toilettage" justifiée par la caducité des dispositions de réduction d'impôts.

J'ose personnellement espérer que le mot "nettoyage" (= liquidation, élimination, coup de balai), s'il a été employé, ne l'a pas été dans ce sens, et que l'incitation fiscale destinée à préserver les espaces naturels sera redéployée et rétablie sous d'autres formes et sans retard. La conservation, la protection, la promotion des espaces naturels sont, parmi d'autres, un objectif majeur, salutaire, nos concitoyens approuvent cet objectif.

Il y aurait lieu, pour le ministère, à rectification et à réaffirmation de sa doctrine, aux fins de lever le doute. A défaut, l''opinion pourrait avoir le sentiment que l'on soufflerait le chaud et le froid.

Vous ne vous y êtes pas trompé, cher Pégase, moi non plus. Nous sommes d'accord, ce n'est pas la première fois.
L'extrapolation vers la question des chasses traditionnelles, en cours de traitement judiciaire (question de fond: sélectivité des captures), et l' allusion au cinquième des douze travaux d'Hercule sont subtiles et amusantes.

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 20 octobre 2021 à 15h54
 
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Un nettoyage qui va toujours dans le même sens c'est ce qui s'appelle balayer devant sa porte ? Ou plutôt étaler la crasse des indigences environnementales étatiques...

gaïa94 | 20 octobre 2021 à 16h34
 
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