Les députés ont adopté, le 14 octobre, en séance publique, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui supprime certaines dépenses fiscales jugées inefficientes par le gouvernement. Parmi celles-ci figure la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.

« Une suppression de nettoyage », assure-t-on au ministère de la Transition écologique. La réduction d'impôt a en effet été supprimée en 2013 et le Code des impôts prévoyait que les fractions de réduction d'impôts non imputées pouvaient l'être pour les six années suivantes, jusqu'en 2019 donc. « La disposition est désormais devenue caduque », en conclut le ministère. « Au pic de son utilisation, soixante ménages en bénéficiaient (…). Nous n'avons pas trouvé la cible de cette niche », a aussi expliqué le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LReM) en rejetant un amendement (1) visant à restaurer cette niche fiscale.

Nouvelle hausse de la taxation des aires protégées

Mais le spécialiste de la fiscalité environnementale, Guillaume Sainteny, ne fait pas la même interprétation de ce « nettoyage ». « Dans les faits, on assiste à la disparition d'une incitation à gérer, entretenir, restaurer les aires protégées et, de facto, à une nouvelle hausse de la taxation des aires protégées, après celle de 2018 », explique l'ancien directeur des Études économiques au ministère de l'Environnement.

Cet avantage fiscal avait été créé en 2006, mais le ministère de l'Économie l'avait amoindri dans la loi de finances pour 2010 en transformant la déduction en réduction d'impôt sur le revenu, limitée dans le temps et à 20 % d'un plafond de 10 000 euros. Ce plafond avait ensuite été réduit à 18 %. « La proportion du coût des travaux pouvant donner lieu à déduction était donc devenue extrêmement faible, le tout étant soumis à des démarches administratives d'autorisation préalable lourdes. Donc, ce n'était plus attractif », explique M. Sainteny. Et d'ajouter : « Il est facile aujourd'hui de dire que le mécanisme était peu utilisé et qu'il est arrivé à son terme, puisque c'était le but visé par la réforme de 2010. »

Alors que le président de la République s'est engagé pour une augmentation de la surface des espaces protégés, « la bonne évolution aurait dû être de revenir à la réforme de 2006 plutôt que de l'ensevelir », estime le fiscaliste.