"La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce soir à un accord politique sur les derniers points restés en suspens à l'issue de l'accord politique du 26 juin sur la réforme de la politique agricole commune", dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, a annoncé le 24 septembre au soir la Commission européenne.
En juin dernier, un accord avait été trouvé sur ce paquet de quatre règlements (1) qui constitue la PAC, mais la question cruciale des perspectives financières avait été évacuée, car elle donnait lieu à de nombreux blocages. C'est donc sur ce point que ce sont enfin accordés le Parlement, la Commission et le Conseil.
"Je souhaiterais saluer les ministres et les parlementaires européens pour la manière dont ils ont réussi à trouver un compromis qui respecte le processus de codécision sur ces questions. A la suite de l'accord de ce soir, j'espère qu'un vote formel pourra intervenir rapidement au Parlement et au Conseil, ce qui permettra aux textes législatifs et aux dispositions de transition d'être formellement adoptés avant la fin de l'année et d'être appliqués à partir du 1er janvier 2014", a déclaré le Commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos.
Ce compromis aura néanmoins conduit à des reculs par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Dégressivité obligatoire des aides par exploitation mais…
Les aides du premier pilier (paiements directs) dont peut bénéficier chaque exploitation seront dégressives d'au moins 5%à partir de 150.000 euros. Les fonds économisés seront transférés par les Etats membres vers le deuxième pilier (développement rural).
Mais des exceptions ont été ajoutées à ce mécanisme. "Afin de tenir compte de l'emploi, les États membres peuvent décider de déduire les coûts salariaux de l'exploitation avant d'appliquer ces réductions". De plus, cette dégressivité ne sera pas obligatoire pour les Etats membres qui appliquent le "paiement redistributif" dans le cadre desquels au moins 5% de l'enveloppe nationale sont retenus pour être redistribués sur les premiers hectares de toutes les fermes.
La dégressivité devient donc obligatoire, contre l'avis de certains Etats, mais reste limitée. A l'origine, la Commission visait une dégressivité des aides de 20% entre 150.000€ et 200.000€, 40% entre 200.000€ et 250 000€ et 70% entre 250.000 € et 300.000 €. En juin dernier déjà, le plafonnement des aides à 300.000€, demandé pour éviter que les aides soient distribuées à un petit nombre de grandes exploitations, a seulement été retenu comme une option.
Davantage de financements européens pour les régions défavorisées
Pour le volet développement rural, cofinancé par l'UE et chaque Etat membre, l'UE contribuera au maximum à 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, à 75% certaines régions de transition, à 63% dans d'autres régions de transition et à 53% dans les autres régions. Ce taux pourra cependant être supérieur pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs et des subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets Leader (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique. Rappelons que ce pilier compte six priorités : innovation, compétitivité, gestion des risques au sein de la chaîne alimentaire, restauration, protection et renforcement des écosystèmes, utilisation efficace des ressources et mesures sociales.
Des transferts possibles entre développement rural et aides directes
Concernant le transfert de fonds entre piliers, l'un des principaux points de blocage, il sera désormais possible pour les Etats membres de transférer 15% maximum de l'enveloppe nationale dédiée aux paiements directs vers leur enveloppe "développement rural". Les États membres qui reçoivent moins de 90% de la moyenne nationale de l'Union pour les paiements directs pourront porter ce taux de transfert à 25%.
Les associations réunies au sein du collectif Pour une autre PAC étaient opposées aux transferts du second pilier vers le premier. "Si des transferts de paiements du deuxième vers le premier pilier sont autorisés, cela va déséquilibrer le deuxième pilier, qui est déjà moins bien doté. Or, l'avenir de la politique agricole et rurale se trouve au travers du deuxième pilier, qui pousse également les agriculteurs à agir collectivement, alors que les paiements directs sont moins légitimes, ce sont des aides individualisées", expliquait Samuel Féret à Actu-Environnement en juin dernier. A titre d'illustration, la France pourrait toucher en moyenne chaque année sur la période 2014-2020, 7,7 Mds€ pour le premier pilier et 1,4 Md€ sur le second pilier.
Davantage de justice entre Etats membres
Enfin, l'un des enjeux de cette réforme était également de faire converger les enveloppes nationales réservées aux paiements directs, qui étaient jusque-là calculées à partir de références historiques jugées "injustes" par certaines parties prenantes. Désormais, "les enveloppes nationales réservées aux paiements directs disponibles pour chaque État membre seront progressivement ajustées de sorte que les États membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90% du paiement moyen au niveau de l'Union verront ce paiement progressivement augmenté (2) , avec la garantie supplémentaire que chaque État membre parviendra à un niveau minimal d'ici à 2019". Pour compenser, les enveloppes attribuées aux Etats membres qui perçoivent actuellement des paiements au-dessus de la moyenne "seront ajustées en conséquence".
