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Rénovation : la DGCCRF veut assainir le marché des pratiques déloyales et trompeuses

Bâtiment  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

"Le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, qui concourt à la mise en œuvre de la politique de renforcement de l'efficacité énergétique menée par les pouvoirs publics, génère des plaintes de consommateurs qui signalent des prestations non conformes à leurs attentes et représentent des enjeux financiers importants", note la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a enquêté en 2015 sur les pratiques commerciales des professionnels du secteur. "Outre la gravité et l'occurrence des pratiques relevées, la créativité dont font preuve certains professionnels pour tromper le consommateur militent pour le maintien et la multiplication des actions répressives nécessaires à l'assainissement de ce marché", conclut-elle.

Sur 360 établissements visités, la DGCCRF a dressé 7 avertissements, 66 injonctions et 81 procès-verbaux. "Les contrôles ont conduit à identifier un large éventail de pratiques commerciales trompeuses, outre la présentation des produits et services, le choix de la dénomination commerciale de certaines entreprises apparaît comme servant de base au développement de pratiques déloyales", explique-t-elle. Ces pratiques trompeuses ont fait l'objet de 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux. La DGCCRF souligne que ces pratiques sont d'autant plus graves que les consommateurs ont une faible connaissance des produits et services liés à la rénovation thermique.

"Or, les investigations montrent que de nombreux professionnels contrôlés ont pour fonctionnement commercial le principe du « une visite, un contrat », ce qui implique l'absence d'une phase d'information précontractuelle ou de temps de réflexion nécessaire à la compréhension". Ainsi, pour non-respect des droits du consommateur en matière de vente hors établissement commercial, la DGCCRF a dressé 35 avertissements, 40 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 11 procès-verbaux d'amendes administratives. Parmi les pratiques les plus graves, elle pointe du doigt une information faussée sur les aides à la rénovation. "Les manquements relatifs à l'information sur les prix des consommateurs ont généré 49 avertissements, 37 injonctions, 1 procès-verbal pénal et 9 procès-verbaux d'amendes administratives". Certains professionnels mentent aussi sur leur qualification RGE qui est nécessaire pour que les particuliers bénéficient des crédits d'impôt. "Il est toutefois à noter que la détention réelle du label RGE ne garantit pas en elle-même l'absence de pratiques commerciales trompeuses".

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