La Cour des comptes juge que l'efficience de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers "n'est plus assurée". En cause ? La complexité du dispositif, un objectif hors d'atteinte et une architecture inadaptée. Telles sont certaines des principales conclusions d'un rapport de la Cour consacré à Eco-Emballages (1) . Le document a été rendu public mardi 26 janvier 2016 par l'éco-organisme, la Cour n'ayant pas d'obligation de le publier.
Un rapprochement avec Ecofolio ?
La Cour des comptes évoque aussi un rapprochement d'Eco-Emballages et d'Ecofolio, l'éco-organisme chargé de la REP papiers. "A minima les deux éco-organismes pourraient être invités à approfondir la mutualisation de certaines de leurs modalités d'intervention, notamment le partage de données ou encore la mise en commun de chargés de missions dans les territoires, qui pourrait d'ailleurs être élargie à d'autres éco-organismes", explique la Cour.
Réduire la facture des metteurs sur le marché
L'une des premières critiques satisfera les metteurs sur le marché et les concurrents déclarés d'Eco-Emballages. La Cour pointe la "très grande complexité" des barèmes amont (2) et aval (3) . En ligne de mire, notamment, le barème des contributeurs censé refléter les différences de coût de gestion des matériaux (en tenant compte de l'objectif de recyclage de 75%), garantir les versements aux collectivités et favoriser la prévention.
Dans les faits, les modalités du barème "ont été établies par les services d'Eco-Emballages [et], au-delà des principes généraux, ni le ministère chargé de l'environnement, ni l'Ademe, ni les membres de la Commission consultative d'agrément (CCA) (…) ne disposent de compétences pour contester réellement les propositions de l'éco-organisme". Ainsi, le ministère n'a pas été en mesure de refaire les calculs pour les vérifier et pouvoir les critiquer…
Les pouvoirs publics ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés face à l'éco-organisme. Depuis la disparition des déclarations au forfait et simplifiées en 2012, il ne subsiste que la déclaration détaillée ("qui porte particulièrement bien son nom", ironisent les sages de la rue Cambon) et sectorielle pour les entreprises qui mettent moins de 180.000 unités de vente consommateurs par an. Des déclarations "difficiles et longues à remplir", puisqu'il faut peser les emballages et les décomposer par matériaux.
Cette complexité "nuit incontestablement à la lisibilité du prélèvement et pourrait, compte tenu des niveaux qu'il doit théoriquement atteindre à l'issue du présent agrément, saper son acceptabilité". Effectivement, alors que l'agrément touche à sa fin, les metteurs font pression pour que l'éco-organisme limite le montant de leur contribution. Il s'agit d'ailleurs d'un des principaux moteurs de l'émergence d'une concurrence inédite pour la REP emballages. Les nouveaux prétendants à l'agrément ne cessent de rappeler qu'ils veulent proposer aux entreprises contributrices un dispositif plus simple, plus efficace et surtout moins onéreux.
La performance des collectivités pointée du doigt
Par ailleurs, la Cour des comptes regrette que "l'augmentation significative des prélèvements sur les entreprises n'est pas (encore ?) corrélée à une augmentation des résultats en terme de tri". Elle constate que l'objectif de recyclage fixé à 75% "apparaît clairement hors d'atteinte". Pour la Cour, cet échec est lié à la sous-performance de la collecte des collectivités du Sud-Est de la France et des centres urbains. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (4) et les 20 principaux centres urbains (5) sont pointés du doigt (6) .
"Une des causes de cette situation tient à la construction du dispositif lui même, qui fait peser sur les éco-organismes des obligations dont la réalisation dépend très largement de tiers (en l'espèce, les collectivités territoriales)". Cette situation est renforcée par l'obligation faite aux éco-organismes de couvrir 80% des coûts des collectivités, estime-t-elle. Comment y remédier ? En abandonnant les "coûts de référence", jugés "peu représentatifs", au profit des coûts réels des collectivités. La Cour suggère d'imposer une comptabilité analytique aux collectivités par voie législative. Elle plaide aussi pour "le respect impérieux du lien entre la montée en charge du barème contributif (et donc des soutiens versés [aux collectivités, ndlr]) et l'atteinte du taux de recyclage de 75%" par celles-ci.
Ce lien entre le financement et la performance des collectivités fait l'objet d'une lutte intense dans le cadre du réagrément des éco-organismes. Pour l'instant, les collectivités ont semble-t-il pris la main puisqu'il est assoupli dans la note d'orientation du ministère de l'Ecologie relative au futur cahier des charges. Le document, finalisé fin décembre 2015, propose de créer un nouveau fonds qui apporterait un financement complémentaire aux collectivités pour améliorer leur performance. Ce mécanisme permettrait d'atteindre un taux de couverture des coûts de référence à hauteur de 80%, "indépendamment de l'atteinte de l'objectif de recyclage national de 75%", précise le document. Ces points semblent actés. Reste surtout à discuter du financement. Pour l'instant le ministère avance une option : que les éco-organismes versent au fonds les sommes qu'ils n'ont pas à verser aux collectivités, compte tenu de la non atteinte de l'objectif de recyclage à 75%. Une solution que rejette avec vigueur Philippe-Loïc Jacob, le PDG d'Eco-Emballages.
