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Actu-Environnement

Un décret vient faciliter la réalisation de travaux dans les réserves naturelles

Faciliter la réalisation de travaux dans les réserves naturelles. C'est ce à quoi pourrait conduire un décret publié ce jour au Journal officiel, dont les dispositions potentiellement les plus controversées n'ont pas été soumises à consultation.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié au Journal officiel du 28 février, allège les procédures pour effectuer des travaux dans les réserves naturelles régionales et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents effectués dans l'ensemble des réserves, qu'elles soient nationales, régionales ou corses.

Curieusement, ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de texte qui avait été soumis à la consultation du public en octobre dernier. Un texte qui touche par ailleurs à la procédure de création et aux plans de gestion des réserves. De même qu'aux parcs nationaux en ce qui concerne les modalités d'extension de leur périmètre, d'adaptation de leur charte et de transaction pénale.

Procédure dérogatoire élargie

Le code de l'environnement prévoit que la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Pour les réserves nationales, il prévoyait depuis 2005 que, par dérogation à cette procédure d'autorisation, les propriétaires ou gestionnaires puissent réaliser des travaux modifiant cet état après simple déclaration au préfet lorsque ces travaux sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée, évalue leur impact et est approuvé par le préfet. Le décret vient préciser que cette déclaration doit être faite au moins un mois avant le début des travaux et que le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de 15 jours si ces conditions ne sont pas satisfaites.

Mais le texte vient aussi élargir cette possibilité de procédure dérogatoire à certains travaux effectués dans les réserves naturelles régionales et dans les réserves corses. Le document de gestion décrivant les travaux et leurs impacts doit dans ces deux cas être approuvé par le conseil régional ou la collectivité territoriale de Corse. Les délais sont les mêmes que pour une réserve nationale : la déclaration doit être faite au moins un mois avant les travaux. Mais pour ces deux types de réserves, c'est le président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse, et non le préfet, qui a compétence pour s'opposer, ou non, aux travaux dans un délai de 15 jours.

Cette possibilité donnée aux régions pourrait potentiellement menacer l'intégrité de certaines réserves régionales, à un moment où plusieurs exécutifs régionaux ont manifesté leur volonté de remettre en cause les politiques de gestion des espaces naturels qui prévalaient jusque là.

Régularisation simplifiée pour les travaux urgents

Le décret crée par ailleurs un régime de régularisation simplifiée pour les travaux urgents. Le code de l'environnement prévoyait déjà la possibilité d'effectuer sans autorisation les travaux nécessaires au maintien de la sécurité maritime et à la protection du littoral sur le domaine public maritime. De même que des travaux de restauration et de reboisement des terrains en montagne, ou encore des travaux nécessaires aux activités militaires sur le domaine relevant du ministère de la Défense.

De manière plus large, le décret prévoit désormais, tant pour les réserves nationales, régionales que corses, que l'autorité de police administrative peut faire effectuer des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens.

Les travaux doivent faire l'objet d'une demande de régularisation auprès du préfet (du président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse) dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande doit être accompagnée d'une note précisant les impacts de l'opération sur l'espace protégé ainsi que les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le préfet (le conseil régional ou l'Assemblée de Corse) doit se prononcer sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre "le cas échéant". Le texte prévoit que le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation vaut décision d'acceptation.

Réactions2 réactions à cet article

 

Ce décret sous-entend-il le déblocage des travaux à Roibon et à NDDL?

darly | 03 mars 2017 à 09h38
 
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@darly
A ma connaissance, il n'y a pas de réserve naturelle dans le périmètre des projets de Roybon et de NDDL. Donc non, ce décret ne devrait pas conduire à débloquer les travaux sur ces sites.

Laurent Radisson Laurent Radisson
03 mars 2017 à 17h16
 
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